Séance n°5 de droit fiscal des affaires:

La SA Locabail a pour activité la location de matériel et équipement industriel. Elle règle par chèque une facture de téléphone, facture qui porte mention ''la TVA est acquittée sur les débits'', la facture indique plusieurs opérations.

Dans un premier temps, il faut déterminer si l'opération rentre dans le champs d'application de la TVA. Pour caractériser cela, il est nécessaire que deux critères soient remplis, le premier est un critère matériel, et le deuxième un critère personnel.
Tout d'abord le critère matériel, la nature de l'opération est la première chose à déterminer. Cela peut être soit une livraison de bien (CGI art 256-II), ou une prestation de service (CGI art 256-IV). En l'espèce, c'est une prestation de service selon l'interprétation a contrario de l'art 256-II du CGI. On retrouve l'opération de paiement par chèque à l'art. 256-IV-2° a), issu de l'art. 7, I de la loi 91-716 du 26 Juillet 1991.

Il est nécessaire de plus que l'opération soit réalisée à titre onéreux, et qu'un lien direct soit établi entre la prestation, et la contrepartie. Deux sous-critères se sont rajoutés par le biais de l'arrêt du 8 Mars 1988 de la CJUE, qui complète donc avec les critères du service individualisé, et de l'équivalence subjective. En l'espèce, les différents critères sont remplis, la condition matérielle est donc elle aussi remplie.

Dans un second temps, il est nécessaire d'établir le critère personnel, quatre conditions sont nécessaire. Il faut que ce soit une activité économique réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, et de façon habituelle, et de manière indépendante. D'après l'art. L 110-1-4° du C. com c'est une activité commerciale. La SA Locabail est bien un assujetti à la TVA, et est indépendant, car ne dépend pas d'une autorité supérieure. L'activité exercée ressort bien de son secteur d'activité, et c'est de façon habituelle que celui-ci l'exerce.

Le critère personnel est donc