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Note Sur Le Service Public En France

1114 mots 5 pages
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Note sur le service public en France

1) Définition du service public

Le service public est une activité économique d’intérêt général définie, créée et contrôlée par l’autorité publique et soumise à des degrés variables à un régime juridique spécial, quel que soit l’organisme, public ou privé, qui a la charge de l’assurer effectivement.
Le propre du service public est de faire en sorte qu’une activité soit toujours assurée parce qu’elle est considérée comme nécessaire à l’intérêt général :

La question des services publics représente un enjeu politique et économique important. Le secteur public possède un poids certain dans l'économie nationale, tant par le nombre et la diversité des effectifs qu'il emploie (notamment dans la fonction publique), par ses dépenses, mais aussi par les prélèvements obligatoires qu'il rend nécessaire. Dès lors, les débats électoraux sont l'occasion de s'interroger sur les services publics, sur leur rôle, sur leur nécessité, leur efficacité...

En France, les activités du service public, censées servir l'intérêt général, peuvent être classées en trois catégories :

Les services correspondant aux fonctions régaliennes : ce sont les fonctions de souveraineté de l'État. Elles sont entièrement financées par l'impôt et assurées par des administrations publiques = la justice, les fonctions de sécurité intérieure, la défense nationale, la diplomatie, les finances publiques, l’administration générale de l’Etat, la gestion des infrastructures.

les services assurés essentiellement dans un contexte non marchand : il s'agit de services, pour l'essentiel gratuits, financés principalement par l'impôt (ou les cotisations obligatoires). Les établissements relèvent du droit administratif, mais ces services associent aussi des organismes privés (sous contrat) et des associations.
= l’éducation primaire et secondaire, le service public et l’emploi, la santé, la sécurité sociale, l’aide sociale, la culture, le sport, les loisirs, l’environnement.

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    2. Un service public est un service non marchand, dont la production et la consommation sont financées en partie par l'impôt, qui présente un caractère général et qui est nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité. Une mission de service public doit respecter les quatre principes du service public : ■le principe de continuité ; ■le principe d'adaptabilité ; ■le principe d'équité ; ■le principe d'égalité. L'Adie remplit des missions de service public car elle favorise l'accès au crédit à des personnes qui sont exclues du crédit bancaire.….

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  • rapport de stage
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    b) Pourquoi ce service public Puisqu’au moment de faire mon stage je n’avais que 13 ans, j’étais donc contraint de l’effectuer dans un service public. Apres plusieurs semaines de recherche, tous ce que j’avais trouvé, ne m’intéressait peu. Mon choix c’est donc sur ce service. Rester dans un bureau, tous les….

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    -Service public : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. - Service universel : Il s’agit, dans un environnement concurrentiel en général, d’imposer aux producteurs la fourniture de services de base permettant d’assurer l’accès à une consommation minimale à tous les citoyens, et cela à un prix « acceptable ». -Dysfonctionnement : Mauvais fonctionnement d'un système socio-économique. (La faillite est un cas de dysfonctionnement d'une entreprise.)….

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  • loi 4 mars 2002
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    Définition générale de la politique de santé publique Notion de service public Définition : Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée qui s’exerce sous le contrôle des pouvoirs publics (Etat ou collectivité locale) Service : Ouvert à tous Se délimite par le service qu’il doit assurer Si délégation de service public : Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée.….

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  • Manon lescault
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    Il ne fa ut pas confondre le service public et le secteur public puisque les activités de service public peuvent être prises en charge par des organismes privés mais n’appartiennent pas au secteur public. Les services non marchands (gratuits ou quasi gratuits) produit par l’état sont les offres sur la santé, l’éducation et le logement, en participant à la réduction des inégalités de revenu et à l’amélioration du bien être des individus. B. L’état redistributeur La politique de redistribution consiste à soutenir les familles en difficulté financière et à assurer la possibilité à tous de se soigner.….

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    Lorsque Zeus créa le monde, seuls les hommes peuplaient la Terre. Ils étaient protégés par Prométhée, un Titan cruel opposé au pouvoir suprême du père des dieux. Dans la guerre qui opposait Zeus aux Titans, Prométhée capable de dérober le feu aux divinités de l'Olympe et le donna aussitôt aux hommes. C'est ainsi qu'il subit le terrible châtiment qui l'enchaînait au Caucase. Mais Zeus ne pouvait en rester là et voulut se venger des êtres humains en leur offrant le plus bel objet de leur désir, afin de leur inspirer passions Pandore, c'était son nom, fut réalisée à partir de l'argile.….

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    En rappelant dans ses conclusions que « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui demande de s'abstenir d'une définition du service public », selon les mots du président Nicolay dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts et chaussées, la commissaire du gouvernement, C. Vérot, souligne à quel point la notion de service public est épineuse. En effet, concept évolutif, flou et presque polysémique, le service public est défini par R. Chapus comme « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration ». Dés lors, deux caractéristiques de la notion sont dégagées: l'intérêt général ainsi que le rôle de l'Administration, qui traditionnellement exerce une pression quasi monopolistique sur ce genre d'organismes. Ce sont précisément ces deux concepts qui forment l'épine dorsale du problème récurant et soulevé….

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  • Ce 22février 2007, aprei
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    d’une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM).….

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    INTRODUCTION Un service public est une activité dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. En d’autres termes, les besoins fondamentaux de tous les individus doivent être satisfaits sur le principe d’égalité: Le service public n’est donc pas simplement prestataire de biens et de services mais aussi créateur de lien social et de citoyenneté. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service.….

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    Production du service public : -En régie : c'est la collectivité territoriale qui s'occupe d'assurer le service public -En fesant l'objet d'une déléguation de gestion du service public : le service public est assuré et confié à une entreprise privée; On parle de concession. Les 4 principes du service public : -Principe de continuité : le service public ne doit pas subir de rupture dans son activité -Principe d'égalité : toutes les personnes qui utilisent le service public doivent avoir le me^me traitement -Principe équité : sous certain condition le services public peut pratiquer des descriminations en therme de tarification ou même dans l'utilisation du service public -Principe d'adaptabilité : le service public doit pour s'adapté au besoins de la collectivité _____________________________________________________________ · Les associations : Définition : - Elles mènent des actions désinterersser - Produisent des servies sans but lucratif - Leurs actions permettent de satisfaire des besoins non solvable - Si elles font des bénéficent on parle de surplus, ils ne sont pas reverser aux menbres de l'association mais peuvent servir à l'amélioration du service La loi de 1901 définie les règles de fonctionnement Les différentes forme d'associations -La plus connue est l'association déclaré : déclaré à la préfecture et a ainsi une….

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    Le 4e pouvoir et son influence sur le monde : Dans la religion islamique, sans tenir compte de la culture, les femmes occupent une place importante et sont considérées comme ayant des droits et une valeur égale à celle des hommes devant Dieu. L'Islam enseigne que les femmes ont une dignité intrinsèque et doivent être respectées et protégées. Sur le plan spirituel, les femmes musulmanes ont la même capacité que les hommes à se rapprocher de Dieu et à vivre une vie pieuse. Elles ont le droit de pratiquer….

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    due par l’Etat à tous les citoyens qui en bénéficient et qui sont appelés les usagers. Les principaux services publics sont des fonctions de l’état et bien souvent correspondent aux différents ministère comme celui de la justice, de la santé, de la défense, de l’éducation etc.. C’est l’ensemble des activités exercées par la puissance publique pour satisfaire une demande sociale considérée comme devant être disponible pour tous. Un service public est définit comme toute activité destinée à satisfaire un besoin d’ intérêt général.….

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  • Grands services publics
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    Il faut dire que le service public recouvre plusieurs réalités : fonction à remplir et mission à assurer ; c'est aussi une activité concrète et l'organe qui la prend en charge. Il convient donc de distinguer le service public, "principe axiologique guidant la gestion publique" des services publics, à la fois prestations offertes et organismes chargés de les fournir. Le service public englobe enfin plusieurs significations (institutionnelle, juridique et idéologique), qui "interfèrent sans cesse et s'alimentent réciproquement". Traiter de la "notion de service public" relève donc à la fois d'un exercice de vocabulaire, puisqu'il s'agit de définir un certain nombre de termes, concepts et principes, et d'un exercice d'histoire, tant il est vrai que le concept actuel est le fruit de réflexions, discussions et….

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