Actualité de l’économie d’entreprise

La notion d’auto entrepreneur :
La loi de modernisation de l’économie n°2008776 du 4 août 2008 instaure le statut de l’entrepreneur individuel communément appelé l’auto entrepreneur avec comme date d’application le premier janvier 2009. Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaite pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que l’on soit étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité.
Les charges sociales et fiscales, par exemple, sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaires. Cela signifie que s’il n’y a pas de chiffre d’affaires il n’y a pas de charges.

§1 La présentation synthétique d’auto entrepreneur

La forme juridique est obligatoirement une entreprise individuelle. Il n’y a pas de capital minimal et la responsabilité de l’exploitant est illimitée. Des avantages particuliers permettent une dispense d’inscription au registre des commerces et sociétés ou au registre des métiers.
L’application du régime fiscal et social d’une micro entreprise est établie. La création de l’entreprise est possible via internet. Ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires minimum de 80 000€ HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fournitures de logement. Elle peut être également de 32 000€ HT pour les prestations de service relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
Les charges sociales seront obligatoirement celles du régime microsocial.

§2 Les particularismes de la création d’entreprise individuelle

Il est possible de créer son auto-entreprise depuis le 1er janvier 2009. L’entreprise individuelle déjà inscrite à un registre