notion entreprise

Pages: 4 (876 mots) Publié le: 7 janvier 2014
L’approche juridique de la notion d’entreprise.

Le droit ne connaît que deux types d’entreprise : l’entreprise individuelle (personne physique) et l’entreprise sociétaire (personne morale :commune, association, groupe : SA ; SARL)

I/ La notion d’entreprise

A/ L’entreprise en droit

L’entreprise est une unité de décision regroupant des moyens matériels, financiers et humains dans lebut de produire des biens et des services afin de générer un profit.
L’entreprise n’a pas de définition juridique en droit. C’est la Jurisprudence qui aux travers de ses décisions dessine lescontours d’une définition et semble commencer à reconnaître l’entreprise principalement dans la notion du droit des affaires avec :
le droit civil : l’entreprise est une « exploitation » constituant unesorte d’entité économique (attribution préférentielle à un héritier en cas de décès de l’entrepreneur individuel)
le droit du travail : accord conclu entre les employeurs et les salariés avec lescontrat de travail (CDI/CDD), les pouvoirs de l’employeurs (pouvoir de direction / réglementaire / discipline) ; le droit du travail accorde un minimum de protection aux salariés quant aux conditions detravail et le licenciement.
le droit comptable : le bilan doit représenter le patrimoine de l’entreprise et non celui de l’entrepreneur individuel ; les groupes de sociétés doivent établir descomptes consolidés.
le droit des difficultés des entreprises :
le droit fiscal : (impôts directs / indirects)
le droit environnemental
le droit à la concurrence …

B/ Les notions proches del’entreprise

Une entreprise (individuelle ou sociétaire) peut se subdiviser en établissement (exemple : le Groupe Accor en Ibis, Novotel, Sofitel). Si un de ces locaux est géographiquement indépendant del’entreprise principale, il n’a pas la personnalité juridique.
Un groupe de sociétés se compose d’un ensemble de sociétés qui sont reliées entre elles par des prises de participations :
société...
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