Notions de droit

816 mots 4 pages

Notions de droit

Le Secret Professionnel

Définition

Droits fondamentaux : droit au respect de l'individu , droit au respect de sa vie privée .

→ Puis-je partager les informations ou non ?
→ Que puis-je faire ou ne pas faire ?
→ Jusqu'où puis-je divulguer les informations ?

le secret
→ de secretum en latin , « mis à part » , « séparé » .
Pour parler de secret : il faut un partage , celui qui reçoit l'information est le dépositaire , il est protégé ( qu'il ne soit pas divulgué ) .

le secret professionnel aucun texte juridique ne le définit .
C'est une contrainte qui pèse sur certaines personnes ( obligation de se taire ) , qui ont obtenu des informations à caractère privé dans le cadre de leur état , profession , d'une fonction ou d'une mission .

Le Secret Professionnel : protège les citoyens et les usagers .
( Sanctions pénales : amendes , emprisonnement ) .

les notions approchantes

Droit de réserve : obligation d'en dire le moins possible quand à ses opinions personnelles ( protège l'institution ) .
Si l'on ne respecte pas , il n'y a pas de sanction pénale mais sanction par l'institution : x avertissement x blâme x mise à pied x rétrogradation x licenciement .

Discrétion professionnelle : s'applique dans les 3 fonctions publiques : hospitalière territoriale ( régions , départements , communes )
Etat
Obligation de ne rien divulguer qui puisse nuire à son service .

Close de confidentialité .

les exceptions du secret professionnel :

Ne peut être écrit que dans la loi : en cas de naissances et de décès déclaration des maladies contagieuses .

Sur quoi porte le secret professionnel ?

article 226-13 du code pénal : dit qu'il porte sur « les informations à caractère secret dont les professionnels ont connaissance du fait de leur état , profession , d'une fonction ou d'une mission .
Il porte sur des informations relatives à la vie

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Le secret professionnel est ainsi défini dans le Nouveau Code Pénal par l’article 226-13 du 1er mars 1994 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende » Le secret professionnel a donc pour objectif d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions dont on pense qu’elles ont une fonction sociale (soins, défense, aide : médecins, avocats et assistants de service social secret professionnel absolu). La violation de la confidentialité suppose donc une trahison de la confiance que la révélation ait été écrite ou verbale (porter à la connaissance d’autrui une information, un événement voire les rendre publics). Puisque la confiance a été trahie, la communication reste répréhensible quand bien même elle aurait été divulguée dans la stricte intimité à une seule personne, quand bien même cette personne serait astreinte au secret professionnel.….

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