Responsabilité pénale

681 mots 3 pages
Question n° 4
En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par les droit pénal ?

Introduction

La relation entre le banquier et le client est fragile, c'est pourquoi le Code Monétaire et Financier ainsi que le Code Pénal ont prévu des règles garantissant la sécurité de leurs engagements.
Ainsi, il est difficile d'établir une liste exhaustive des différents délits pour lesquels la responsabilité pénale de la banque peut être engagée ; cependant à travers cette étude, nous allons définir les principales infractions pour lesquelles la banque pourrait être mise en cause.
Problématique : Quelles sont les infractions bancaires et financières concernées par le droit pénal ?

Première partie : Les infractions liées à l’activité bancaire

- L’escroquerie
C’est la fausse présentation d’une offre souvent appuyée par des techniques de persuasion et destinée à soutenir des avantages indus, notamment pécuniaires. - L’abus de confiance
Il représente le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autres, des fonds qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. - La violation du secret professionnel
C’est le fait de déroger à l’obligation qu’ont les banques de ne pas livrer d’information sur leurs clients à des tiers, sauf exceptions. - Le détournement de gage ou d’objet saisi
Il représente le fait pour un débiteur de détruire ou détourner, en connaissance de cause, l’objet constitué en garantie d’une dette : le rendre donc indisponible et d’anéantir la garantie donnée - Le délit d’initiés (en bourse)
C’est le délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres.
L’utilisation ou la communication d’éléments privilégiés pouvant permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par la réglementation du contrôle des

en relation

  • Évaluation du système qualité
    6919 mots | 28 pages
  • Apple
    303 mots | 2 pages
  • Procédure fiscal au maroc
    4076 mots | 17 pages
  • Responsabilité
    20128 mots | 81 pages
  • Responsabilite pour faute jurisprudence
    719 mots | 3 pages
  • Ministra
    749 mots | 3 pages
  • Commentaire de l'arret du conseil d'etat du 21 mars 2007
    1584 mots | 7 pages
  • Deontologie
    6533 mots | 27 pages
  • analyse de la pratique professionnelle
    1255 mots | 6 pages
  • Historique du controle de gestion
    915 mots | 4 pages
  • Analyse de pratique
    524 mots | 3 pages
  • Le secret professionnel
    914 mots | 4 pages
  • Le role des états unis dans le monde depuis 1945
    975 mots | 4 pages
  • secret professionnel
    1137 mots | 5 pages
  • Responsabilité pénale du fait d autrui
    4366 mots | 18 pages