SITUATION JURIDIQUE
Mariette est depuis 3 ans salariée, au poste d’assistante juridique, dans la SAS « Toupropre » spécialisée dans le ravalement des façades (ravalement isolation thermique, revêtement peinture, imperméabilité, isolation des combles, rénovation de la pierre). Les salariés travaillent en équipe selon les différents chantiers auxquels l’entreprise répond, uniquement sur Paris et l’Île-de-France. Le directeur, M. Terre, est très soucieux du bien-être de ses salariés et de l’application des normes, notamment de sécurité.
À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, vous traiterez les situations juridiques suivantes. Dossier 1
Ce matin, Mariette est alertée d’un incident par M. Soveur, responsable d’un chantier de ravalement sur un immeuble de 8 étages dans le XXe arrondissement de Paris.
D’après son équipe de 10 salariés, l’échafaudage utilisé montre des problèmes importants de structure qui peuvent les mettre en danger dans l’exercice de leur mission. De ce fait, ils refusent de reprendre le travail, et utilisent leur droit de retrait.
M. Soveur doit respecter un cahier des charges très strict et ne peut pas se permettre de prendre du retard sur son chantier.
A. M. Soveur vous demande si les salariés sont en droit de ne pas exécuter leur travail. Justifiez.
B. M. Soveur prend-t-il des risques s’il force ses salariés à se mettre au travail compte tenu des circonstances ?
C. Dans l’hypothèse d’un défaut grave dans l’échafaudage, vous expliquerez à Mariette, dans une note structurée, la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux.
18 PRÉPARER L'ÉPREUVE D’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DROIT
Dossier 2
Sur un autre chantier dans le Val-d’Oise, un ouvrier a fait tomber une plaque d’isolant (3 m 􀀁 4 m) sur un passant. Il n’avait pas arrimé la planche au dispositif de sécurité prévu à cet effet, alors que le règlement l’impose. M. Choc est transporté aux urgences de l’hôpital le plus proche. Ses jours ne sont pas en danger,