Loi de finance
Définition :
La loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État
La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'État, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit[1].
Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative à la loi de finances.
Le projet loi de finance 2015 adopté a la majorité des voix a la chambre des représentants : le projet de loi de finances 2015 a été adopté, dimanche 16/11/2014 par la chambre des représentants, a la majorité des voix (174 pour et 87 contre).
Objectifs de la loi de finance 2015 :
Les hypothèses retenues du projet sont : un taux de croissance de 4,4%, un déficit budgétaire prévu à 4,3% du PIB, un prix moyen du baril de pétrole de 103 dollars et d’une tonne de gaz butane à 804 dollars et un taux de change de 8,6 dirhams/dollar. Toute une série de mesures est programmée pour l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale, la promotion de l'investissement privé, le soutien à l'entreprise, l'accélération des grandes réformes structurelles, la mise en œuvre de la régionalisation, la réduction des disparités sociales et spatiales, ainsi que la promotion de l'emploi. Le renforcement du positionnement du Maroc en tant que locomotive dans les relations Sud-Sud, aussi bien avec les pays de l'Afrique subsaharienne qu'avec les pays arabes, l'activation et une meilleure exploitation des accords de libre-échange liant le Royaume à ses partenaires économiques, ainsi que la diversification des partenariats et le renforcement de l'ouverture sur les puissances économiques émergentes, figurent également parmi