Nouvelle procedure d'enregistrement des véhicules d'occasion

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Présentation PowerPointNouvelle procédure d’enregistrement des mutations des véhicules d’occasion1Exposé présenté par la Direction Générale des ImpôtsSéminaire à l’intention des administrations et autres intervenants externes07/03/111Sommaire Introduction L’évaluation administrative des véhicules d’occasion La télédéclaration des mutations des véhicules d’occasionLe paiement des droits La sécurisation des droits d’enregistrement Conclusion2Introduction
Mise en place depuis le 1er juin 2017, de la procédure d’enregistrement des …afficher plus de contenu…

Solution :Mise en place d’une interconnexion entre la DGI et la SGS en vue du déversement automatique dans l’application de télédéclaration, des informations sur la valeur des véhicules d’occasion importés ;Télédéclaration des mutations des véhicules d’occasion désormais effectuée sur la base du numéro CIVIC pour les véhicules d’occasion importés ou le numéro de châssis pour les ventes locales. Objectifs :Supprimer les possibilités de manipulation des valeurs dans le système ; Relever le rendement des droits de mutation dus sur ces transactions ; Harmoniser les systèmes d’évaluation administrative des véhicules d’occasion.Contours de la nouvelle procédure précisés par la circulaire du Ministre des …afficher plus de contenu…

L’atteinte de cet objectif nécessite, comme par le passé, la collaboration des différents intervenants de la chaine (MINTRANSPORTS, DGD et SGS) en attendant la finalisation des travaux d’interconnexion entre les différentes administrations qui devrait davantage réduire les délais de dédouanement et d’obtention de la carte grise. ConclusionMerci pour votre bienveillante

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