Nullité du contrat

Pages: 9 (2245 mots) Publié le: 2 décembre 2012
Dissertation : le caractère rétroactif de la nullité du contrat

Introduction :
Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat. Cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de saformation, son annulation. Mais cette nullité, qui devra avoir été prononcée par un juge, produira des effets, quelques fois plusieurs années après la conclusion de ce contrat. L’un des effets majeurs de cette annulation sera sans nul doute l’effet rétroactif de cette nullité.
En effet, lorsqu’une juridiction annule un contrat, ce contrat n’est censé alors n’avoir jamais existé, c’est-à-diren’avoir jamais été formé, et n’avoir produit aucun effet de droit. Or, le contrat a bien été conclu à la date où les consentements des cocontractants ont été donnés, et il a pu recevoir un début d’exécution, voire même avoir été exécuté dans son intégralité. Il est donc alors nécessaire de remettre les sujets de droit, parties à ce contrat, dans la situation telle qu’elle se présentait avant la conclusiondu contrat.
Ainsi, en théorie, la nullité d’un contrat ne vaut pas seulement pour l’avenir, c’est-à-dire après qu’une action en nullité ait été introduite, dans le cas où elle sera accueillie favorablement par une juridiction et après que les voies de recours aient été épuisées. Ainsi, la nullité du contrat produit ses effets dès le moment de la cause de la nullité, qui se situe au momentmême de la formation du contrat. C’est donc dès l’instant de l’échange des consentements que la nullité du contrat produit ses effets, en l’anéantissant rétroactivement.
Il s’agit donc d’une sanction a posteriori, qui se distingue des mécanismes de contrôle a priori prévus pour certains actes (autorisation administrative préalable ; acte dressé par un officier public, qui doit envérifier la régularité). Toutefois, depuis longtemps le principe de l’autonomie de la liberté est et reste ancré dans le droit des contrats, il laisse les parties libres de contracter et de définir le contenu de leur accord.
Le législateur a donc prévu un contrôle a posteriori, dans un but principal de protection, soit d’un intérêt général par une nullité absolue, soit d’un intérêt individuelpar une nullité relative. Ce n’est pas sans poser de problèmes en raison de l’effet rétroactif qui s’attache à la nullité prononcée.
Ils s’agit en effet de revenir sur une situation qui peut remonter à plusieurs années, les objets des obligations réciproques ont pu subir des modifications ou changer de nouveau de propriétaire, se dégrader ou être perdus. D’autre part, la possibilité derevenir sur les effets dans le temps d’un contrat peut engendrer une certaine incertitude, nuisible à la sécurité des relations juridiques.
Il est donc important de savoir quels seront ces effets rétroactifs de la nullité du contrat et comment ils se produisent, mais aussi quelles seront les obligations qui pourront être mises à la charge de chacune des parties?
Le principe de larétroactivité de la nullité du contrat consistant en l’anéantissement total de l’acte qui a été passé (I) implique de nombreuses conséquences notamment le retour à la situation qui prévalait avant la conclusion du contrat litigieux (II).

I. Le principe de la rétroactivité de la nullité du contrat : l’anéantissement de l’acte passé

Lorsque la nullité d’un contrat est prononcée par unejuridiction, cela entraîne ipso facto son anéantissement. Le contrat est donc censé n’avoir jamais existé (A), mais la nullité qui sera prononcée pourra dans certains cas entraîner l’engagement de la responsabilité du responsable de cette nullité (B).

A. Une disparition rétroactive du contrat

On parle de disparition rétroactive d’un contrat lorsque l’un des consentements, voire les...
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