Cass 7 octobre 1998

Pages: 10 (2497 mots) Publié le: 24 avril 2012
Par un arrêt en date du 7 octobre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet des conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite.
En l'espèce, un époux par acte sous seing privé a reconnu devoir à son épouse une somme remboursable avec un préavis de trois mois.
Après leur divorce, les ex-époux signent un acte auterme duquel le prêt dû par l'ex-mari serait remboursable sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire due mensuellement par l'ex- mari.
Quelques années plus tard, l'ex-épouse assigne son ex-mari en remboursement du solde du prêt.
La cour d'appel par un arrêt en date 23 février 1996 a fait droit à sa demande en prononçant la nullité du contrat pour cause illicite, le but recherché étantla reconduction de sa charge fiscale par l'augmentation du taux de la pension alimentaire due à son ex-épouse.
L'ex-époux forme un pourvoi contre la décision de la cour d'appel en invoquant les moyens suivants: que d'une part, l'accord n'avait pas pour motif déterminant la réduction de ses impôts, mais que celui-ci avant pour objet l'étalement du remboursement du prêt; d'autre part, qu'uneconvention ne peut être annulée pour cause illicite que lorsque les deux parties ont contractées dans la connaissance commune du caractère illicite du motif déterminant et qu'en l'espèce, l'ex-épouse n'avait pas l'intention de commettre une fraude fiscale dans la mesure où elle déclarait l'intégralité des revenus de son mari.
Se pose la question de savoir si la nullité d'un contrat pour causeillicite peut-elle être prononcée alors que les deux parties n'ont pas connaissance du motif déterminant du contrat?
La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif que peut être annulé pour cause illicite ou immorale un contrat alors même que les parties n'avaient pas connaissance du caractère illicite du motif déterminant de la cause du contrat.
Il s'agira dans une premièrepartie d'envisager comment la Cour de cassation procède à l'abandon de la condition de connaissance commune du motif illicite puis dans une seconde partie il conviendra d'évoquer en quoi l'arrêt opère une remise en cause discutable des conditions d'annulation d'un contrat en raison d'une cause illicite.

I- L'abandon de la condition de connaissance commune du motif illicite

La Cour decassation tranche avec la jurisprudence antérieure en rejetant l'obligation que le motif illicite soit entré dans le champ contractuel (A) et qui a modifié les conditions de l'action pou cause illicite pour des motifs d'intérêts généraux (B).

A- rejet de l'exigence d'une complicité conçu comme garantie de la stabilité des contrats

Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette la conception selonlaquelle l'action en nullité pour motif illicite n'est possible que dans la mesure où les deux contractants avaient connaissance du caractère illicite du motif déterminant. Il s'agit ici d'une rupture avec la position antérieurement adoptée par la jurisprudence, position qu'avait soutenu le demandeur au pourvoi afin de s'opposer à ce que soit prononcée la nullité des contrats.
En effet, si leCode civil dans son article 1131 pose le principe que doivent être annulés tous les contrats dont cause serait illicite, celui-ci ne précise pas les exigences qui doivent être remplies en vue d'une annulation pour ce motif. Par conséquent, il a été loisible à la jurisprudence d'en déterminer les limites. Ainsi, les conditions requises pour l'action en nullité pour cause illicite sont au nombre dedeux. Il faut tout d'abord, tel que le pose un arrêt de principe rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 6 octobre 1959, que le motif soit déterminant, autrement dit qu'il ait réellement été à l'origine du consentement des parties. Une deuxième condition a été posée par la jurisprudence, il faut que ce motif déterminant ait réellement été à l'origine du consentement. Cette...
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