La négociation collective dans l’entreprise
Synthèse

Négociation collective : l’une des formes du dialogue social.
La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifi-quement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme impo-sés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.
A savoir
Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Mais un accord d’entreprise peut com-porter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou pro-fessionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas :
• lorsque l’accord de branche lui même l’interdit ;
• lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, clas-sification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
Fiche détaillée
Quels salariés pour négocier ?
En principe, les délégués syndicaux - désignés par les organisations syndicales représenta-tives dans les établissements d’au moins 50 salariés - prennent part aux négociations me-nées avec l’employeur. La délégation de chacune des organisations représentatives appelées à participer à des négociations dans l’entreprise comprend obligatoirement le délégué syndical de l’organisation dans