CAS AITC
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35.5/45 soit 15.8 bon travail, agréable à lireDOSSIER 1 : La négociation salariale
20/21.5
Contenu 18.5/19
Orthographe 0.5/1
Présentation 1/1.5 … pas de diapo !
1.1 – Précisez les règles applicables à la négociation sur les salaires (définition, fréquence, caractère facultatif ou obligatoire, niveau de la négociation, participants, importance pour les salariés…)
Très bien … quelle est votre source ? 6/6
La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.
La négociation entre l’employeur et les élus ou les salariés de l’entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés
préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l’employeur. Quelles négociations obligatoires ?
Négociation annuelle
Dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives,