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Droit fiscal n° 37, 13 Septembre 2012, comm. 437

Obligation d'information du contribuable et informations librement accessibles au public

Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III) directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et du JurisClasseur Procédures fiscales avocat associé, Requet Chabanel

Contrôle fiscal

Sommaire

Le Conseil d'État confirme l'obligation pour l'Administration d'informer le contribuable quant à la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers qui lui sont opposés mais exclut de l'obligation de communiquer au contribuable les informations qui sont librement accessibles au public (au cas d'espèce, étaient concernées des informations accessibles par un serveur télématique payant).

CE, 3e et 8e ss-sect., 30 mai 2012, n° 345418, min. c/ SAS Aficom, concl. V. Daumas, note J.-L. Pierre : JurisData n° 2012-012349

Sera publié au recueil Lebon

o Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aficom a fait l'objet au cours de l'année 1998 d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié un redressement en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1995 et en 1996, correspondant à la réintégration dans son résultat imposable de commissions versées à la société Portland Engineering Services Limited, dont la déductibilité a été remise en cause pour défaut de justification de la réalité des prestations facturées au cours de ces mêmes années ; que le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours qu'il a formé contre le jugement du 17 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la