NOTE
Les valeurs mobilières

L’ordonnance du 24 juin 2004 unifie le régime des valeurs mobilières (C. com., art. L. 228-91 à L. 228-106) et anéantit les régimes spécifiques des valeurs mobilières composées (sont abrogés art. L. 225-150 à L. 225-160 : obligations avec bons de souscription d'actions, art. L. 225-161 à L. 225-167 : obligations convertibles en actions, art. L. 225-168 à L. 225-176 : obligations échangeables en actions).

Les sociétés par actions peuvent désormais émettre des actions et des obligations, des actions de préférence et des “valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances” (intitulé d'une section VI du titre II du livre II du Code de commerce).

En outre, l’ordonnance, donne la possibilité aux SARL d'émettre des obligations nominatives facilitant ainsi le financement de la société.

I. Principe

Toutes les sociétés par action peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titre de créance. (article L.228-91 alinéa 1er du code de commerce).

Ainsi, les valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent comme auparavant être des obligations destinées à être converties ou remboursées en titres de capital ou échangées contre des titres de capital, ou après détachement des droits du titre d'origine (Cf. par exemple l'évocation de ces différentes possibilités à l'article L. 228-103 du Code de commerce).

Ce n'est donc pas à la création de nouveaux titres qu'a procédé l'ordonnance du 24 juin 2004, mais au contraire à la suppression des régimes particuliers des valeurs mobilières composées, dans un souci de simplification et de rationalisation. Une seule catégorie englobe désormais l'ensemble des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance : elles sont, par là même, soumises à un régime unifié.

Généralités sur les obligations

Les obligations sont des valeurs