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Ordre public de direction et ordre public de protection

3485 mots 14 pages
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Faculté des Droits et des Sciences politiques de Tunis

Matière : Droit Public Economique

Sujet:

ORDRE PUBLIC DE DIRECTION ET ORDRE PUBLIC DE PROTECTION

Elaboré par : Bergaoui Marouène Mokrani Wejdene Bousbih Ilyés

Année universitaire 2010-2011
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Bibliographie :
« Gérard farjat » : L’ordre public économique Philippe Malinvaud : Droit des obligations : Les mécanismes juridiques des relations économiques J. Ghestin : La formation du contrat Ph Malaurie : L’ordre public et le contrat R. Savatier : L’ordre public économique G. Couturier : L’ordre public de protection : heurs et malheurs d’une vieille nation neuve Article de la revue juridique : Les éditions Themis – Faculté de droit – université Montréal – Mémoire de Saméh benabdallah ; « Lordre public économique de protection du consommateur

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L’ordre public économique, a connu un développement fulgurant au cours du XXème siècle. Il s’agit d’un ordre public essentiellement textuel, qui prend sa source, dans une masse imposante de lois et de règlements dans la plupart des pays. L’ordre public d’une manière générale, demeure comme une véritable nécessité qui garantie l’équilibre souhaite, qui contribue à la préservation de la stabilité du structure de l’Etat, en éliminant la violence, notamment physique, dans les rapports humains ou sociaux et aussi dans la gestion des conflits des crises. L’ordre public est évidament nécessaire pour assurer la sécurité et le respect des personnes et des biens. De même, grâce à la stabilité qu’il procure, il permet aussi d’assurer une meilleure productivité des comportements sociaux et de la collectivité en général. Dans une certaine mesure, l’ordre public garantit le maintient de certaines valeurs et des groupes sociaux qui en bénéficient. L’ordre public économique se définit généralement en le distinguant de l’ordre public politique et moral. Il s’applique à l’échange des biens et des services considérés en lui-même. Au contraire, l’ordre public politique et

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    Fiche de révision pour le bac Economie et Droit Droit 1er chapitre :les approches juridiques de l’entreprise L'entreprise est un acteur économique essentiel mais le droit l'appréhende de manière particulière dans de nombreuses branches (civil, commercial, travail...) sans en lui donner une définition précise. L'entreprise se distingue, généralement, en deux branches : les entreprises individuelles (exploitant, commerçant...) et les sociétés (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée...). 2e chapitre : les critères juridiques de l’entreprise….

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    Ce qui signifie que le bombardement publicitaire n'est pas près de s'arrêtée, et continuera de poser un problème d'ordre morale quant à la violence ou encore au respect de l'individu parfois diminuer ou réduit a un simple objet pour vendre….

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  • Droit stg
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    La liberté d’entreprendre * La liberté d’exploiter * La liberté de la concurrence Les libertés économiques encadrées par le droit. Des intérêts parfois divergents entre l’entreprise et ses partenaires : intervention de l’ordre public économique. (Défendre l’intérêt général + protection des plus faibles) * L’ordre économique de direction : défendre l’intérêt général * L’ordre public économique de protection : défendre l’intérêt particulier 3 – L’entreprise individuelle et la société L’entreprise individuelle : exploitée par une personne physique seule *….

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  • LS: Juge
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    Le magistrat du parquet officie au sein d’un tribunal de grande instance, d’une cour d’appel ou à la Cour de cassation. Son but est de défendre les intérêts de la société en veillant au respect de l‘ordre public. Il dirige les enquêtes de police, décide des suites à donner en cas d'infraction et s'assure de la bonne exécution des peines prononcées. En audience, il plaide pour réclamer une peine au nom de l'intérêt public qu'il représente. II) Conditions de travail….

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  • Diche d4arret 13 mars 2001
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    le Ministère public fonde son action sur le motif de la défense de l'ordre public, que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Une union conforme au droit externe encours elle la nullité auprès des juridictions internes ? La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le ministère publique peut valablement….

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  • Droit administratif AES
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    Le but est d'assurer l'ordre public. L'ordre public est constitué de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique. L'administration est donc amenée à prendre des réglementations (code de la route,...). B°/ Approche organique : C’est l'administration des institutions (organes). Il faut distinguer les personnes physiques et les personnes morales qui les….

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    nouvelle composante de l'ordre public 1. Vers un ordre public moral : de la protection des droits de l'homme à la protection des droits de l'humanité 2. La protection des droits de l'homme au service de l'infantilisation de l'homme Résumé du commentaire d'arrêt L’activité de police, touchant par nature à l’ordre public, apparaît comme étant d’importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d’une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Dans l’affaire dite du « lancer de nain », les conséquences juridiques semblent particulièrement nombreuses.….

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  • Le regime de Vichy Rousso Henri
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    Une politique culturelle CHAPITRE IV - LA VIOLENCE D’ÉTAT I. L’État policier 1. La centralisation du maintien de l’ordre….

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  • gestation pour autrui
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    Elle dit que le ministère public a intérêt à agir ici pour la défense de l'ordre public car la transcription d'un acte de naissance issu d'une convention de mère porteuse est contraire à l'ordre public en France. Les époux se pourvoient alors en cassation, ils invoquent que le ministère public n'est pas recevable pour invoquer cette action, la Cour d'appel aurait alors violé l'article 423 du code de procédure civile. Puis que l'annulation de l'acte de naissance est une violation à la vie privée et familiale, la Cour d'appel aurait violé les articles 9 du code….

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    Ce rêve est une chimère, d’abord parce que l’idée est trop simple pour être exacte. L’ordre public de protection n’a jamais constitué un obstacle radical à la transaction, si bien qu’il faudrait distinguer entre les règles relevant de l’ordre public de protection et celles relevant de l’ordre public de direction, seules ces dernières chassant la transaction. Une telle entreprise supposerait de pouvoir clairement faire le départ entre ces deux….

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  • Comment le droit encadre-t-il la liberté du commerce et de l'industrie par des dispositions d'ordre public ?
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    et visent à réglementer (soumettre à un règlement), contrôler les activités économiques de l'entreprise voire interdire certaines activités ou comportements. Nous distinguons l'ordre public de direction et l'ordre public de protection. L'ordre public économique de direction est l'ensemble des règles qui visent à protéger l'intérêt général en matière économique (maintien et contrôle de la concurrence, liberté des prix, protection de l'environnement) et à préserver les grands équilibres économiques (stabilité des prix, plein emploi, croissance économique et équilibre extérieur). Le législateur va donc défendre le principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais également intervenir pour réglementer les affaires. Par exemple, une entreprise qui occupe une position dominante sur le marché ne peut pas imposer des ventes à ses revendeurs, ni imposer des prix à la revente.….

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  • La police administrative
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    La police administrative : ( article L2212-2 du code général des collectivités territoriales , compléter par la jurisprudence Elle assure l'ordre public, sa particularité est qu'elle est essentiellement préventive plutôt que répressive comme la police judiciaire . L'ordre public : bon ordre , salubrité , tranquillité. L'ordre public peut être distinguer au sens administratif de l'article 6 du code civil. Dans le code civil on parle d'organisation de l'ordre public . Le juge administratif soutient qu'il est d'ordre matérielle et non morale .….

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    1) Les libertés communautaires Le traité de l’union Européenne aborde les libertés de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux qui sont les éléments essentiels du marché intérieur. Chaque Etat membre doit faire disparaitre tout les freins aux échanges commerciaux dans l’Union Européenne. * Liberté de circulation des marchandises : principe qui interdit toute mesure restrictive aux échanges dans les Etats membres.….

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  • Ordre public et ordre moral
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    Cette dernière est une activité de service public, d’intérêt général donc. Elle se distingue de la police judiciaire d’une part parce qu’en cas de contentieux l’ordre juridictionnel sera différent (juge administratif ou judiciaire), et d’autre part car la police judiciaire a un but répressif alors que la police administrative a un but préventif, elle vise à maintenir la paix sociale. Elle remplit cette mission en protégeant l’ordre public qui regroupe officiellement trois composantes : sûreté, sécurité et salubrité publique. La notion d’ordre public a été considéré comme un objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel entre 1989, loi relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, considérant que cette notion est « consubstantielle à toute vie en société ».….

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