Organisation Juridictionnelle
Définitions

Juridiction : (vient de jurisdictio) : Organes chargés de dire le droit. Institutions qui vont rendre la justice par des composantes, les juges.
Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès.
Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie.
Procédure d’urgence dite de référé : saisie du juge en urgence, par exemple le dimanche.
Effet dévolutif de l’appel : les juges du 2nd degré peuvent reprendre tout au début en fait et en droit l’affaire.
Taux de ressort : montant en deçà duquel on ne peut pas interjeter et au-delà duquel on peut. Ce montant est actuellement de 4 000 euros.

Introduction Générale

*exemples :
- art 1108 C.Civ
- art L 122-1-1 C.Trav
- art 203 C.Civ

*2 cas vont nécessités une application extérieure des règles de droit :

1. les sujets de droit refusent d’appliquer une règle de droit :
*Le droit prend une dimension contentieuse car il y a naissance d’un litige. La nécessité pour l’Etat est de préserver la paix sociale et de trancher le litige sinon il y aura un règlement privé or on se fait pas justice à soi-même.

*Il existe 3 techniques pour trancher le litige : Intervention d’1 tiers : médiateur ou conciliateur (Institution) : il écoute les parties et propose une solution médiane. Il y a une entente constatée par une transaction qui aura l’autorité de la chose jugée : on lui confère la même valeur qu’un jugement rendu par un juge.

Recours à l’arbitrage : c’est une personne privée, non une institution (généralement un prof de droit). Les personnes sont d’accord avec e choix de la personne.
Exemple : Crédit Lyonnais

S’adresser à des institutions étatiques particulières : les juridictions :
C’est la solution le plus fréquentée par les sujets de droit mais pas par les législateurs.

2. quand