LE PACTE DE PREFERENCE

Arrêt 3ème Civ, 23 septembre 2004 :
En l’espèce, par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à des particuliers un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42 685 euros. Dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence", l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune. Par ailleurs, la clause précisait que le prix de revente du terrain nu ne pourrait excéder le prix d'acquisition initial, réactualisé en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, et que le prix du terrain avec une construction serait égal au prix de vente du terrain nu majoré du prix de revient de la construction, évalué par un expert.
Le 21 octobre 2006, un compromis de vente sur le terrain a été signé au prix de 12000 euros. La commune a avisés aux vendeurs qu’elle entendait exercer son droit de propriété aux prix d’acquisition réactualisé en fonction de l’érosion monétaire. Les vendeurs ont alors assigné la commune pour faire annuler la clause instituant, à son profit, un droit de priorité.
La cour d’appel de Pau à dans un arrêt en date du … a débouté leur demande. Les vendeurs ont alors formé un pourvoi auprès de la cour de Cassation aux motifs que le pacte de préférence qui impose au promettant, au cas où il déciderait d'aliéner le bien, de donner préférence au bénéficiaire du pacte, à un prix prédéterminé dans le contrat, constitue une atteinte au droit de propriété lorsque la durée de cet engagement est de vingt ans de sorte que la clause instituant un tel pacte doit être annulée. Par conséquent la cour d’appel aurait donc violé l’article 544 du code civil, en décidant le contraire, tout en constatant que le contrat conclu entre les particuliers et la commune stipulait que les premiers s'engageaient, au cas