Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006

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CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL ET BENEFICIANT DE L’OBLIGATION D’ACHAT D’ELECTRICITE
Le producteur exploite une installation utilisant l' énergie radiative du soleil raccordée au réseau public de distribution d' électricité et dont la production d’électricité est vendue à l’acheteur dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur à la date d’effet du présent contrat. Le présent contrat est établi sur la base des tarifs d’achat fixés par l' arrêté du 10 juillet 2006, qui précise les conditions d' achat de l' électricité produite par les installations utilisant l' énergie radiative du soleil, telles que visées à l' article 2-3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Il comporte : • des conditions générales conformes aux dispositions précitées. • des conditions particulières adaptées aux caractéristiques de l’installation du producteur, La prise d’effet du présent contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur des pièces complémentaires suivantes : • certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, (article 1er du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié), • demande complète de contrat, • attestation sur l’honneur telle que prévue à l’article XI des conditions générales • accord de rattachement au périmètre d’équilibre de l’acheteur1, • en cas de besoin, précisé aux conditions particulières, des extraits du contrat d' accès au réseau. Lorsque l’acheteur est un distributeur non nationalisé dont les activités de gestionnaire de réseau n’ont pas été juridiquement séparées de ses autres activités, l’acheteur et le gestionnaire de réseau ne forment qu’une seule et même personne juridique et les termes « acheteur » et « gestionnaire de réseau » utilisés dans le présent contrat doivent donc être entendus comme étant des fonctions différentes exercées par cette même personne