1. Définition
Le terme partenariat public-privé (PPP) n’a pas de signification juridique et peut être employé pour décrire des dispositifs très divers mettant en jeu une certaine forme de collaboration entre secteur public et secteur privé. À l’échelon des pays, les dirigeants ont inventé une ingénieuse série d’appellations pour schématiser ce qu’ils ont en vue. Dans ces conditions, il leur appartient de spécifier clairement pourquoi ils cherchent à nouer un partenariat avec le secteur privé, quelles formes de PPP ils envisagent, et comment ils prétendent concrétiser cette notion complexe.

Contrats de privatisation et de gestion

Selon beaucoup d’analystes, les PPP se situent quelque part entre une privatisation (présentée comme une « implication maximale du secteur privé ») et des contrats de service de courte durée (donnant lieu à une « implication minimale du secteur privé »). Mais cela peut prêter à confusion, car cela laisse penser qu’une privatisation, par exemple, est une forme de PPP. Or, il y a une très nette différence entre les deux : dans un PPP, le secteur public conserve la responsabilité ultime vis-à-vis du citoyen pour la prestation du service public, tandis qu’une privatisation revient à transférer cette responsabilité sur le partenaire privé. Cela peut avoir son importance quand un gouvernement cherche à familiariser et à rallier son opinion publique à la formule des PPP, et commence à déterminer les différents domaines de compétence et processus à mettre en oeuvre. Certains pays ont délibérément cherché à désigner leurs programmes PPP d’une façon qui les distingue d’emblée d’une privatisation : au Mexique, par exemple, certains projets PPP sont appelés PPS (projets pour la fourniture de services).

La distinction entre PPP et privatisation ressort aussi du fait qu’une entreprise ou un secteur d’activité privatisé peut être soumis aux réglementations juridiques générales (pour ce qui est par exemple des normes de services ou des