peine de mort

485 mots 2 pages
Voici les dates les plus importantes de la peine de mort en France

• Le 24 janvier 1981, l’abrogation de la peine de mort figure au programme des "110 propositions" de la gauche pour l'élection présidentielle à venir.

• Le 16 mars 1981, lors de l'émission télévisée "Cartes sur table", François Mitterrand se déclare clairement "contre la peine de mort".

• Le 10 mai, il est élu à la présidence de la République.

• Le 26 août 1981, le Conseil des ministres approuve un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion criminelle à perpétuité.

• Le 17 septembre 1981, l'Assemblée nationale, réunie en session extraordinaire, entame l'examen de ce projet de loi présenté par le Garde des Sceaux Robert Badinter.

• Le 18 septembre 1981, l'ensemble du projet de loi est adopté par 363 voix contre 117.

• Douze jours plus tard, le 30 septembre, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126. Le projet de loi est définitivement adopté.

• Le 9 octobre 1981 la loi n° 81-908 portant abolition de la peine de mort est promulguée.

Le 3 mai 2002, la France a signé, de même que 30 autres pays, le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (c’est-à-dire sans aucune réserve ni dérogation, même en temps de guerre ou de danger imminent de guerre).

Par ailleurs, une révision constitutionnelle est envisagée afin de rendre irréversible l'abolition de la peine de mort en France. Ce projet de loi constitutionnelle (n° 3596) a été déposé à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007. Il comprend un article unique, destiné à être ajouté au titre VIII de la Constitution et ainsi rédigé : "Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

En 20 ans, la cause de l’abolition a grandement progressé dans le monde. En 1981, la France était le 36e Etat à abolir la peine de mort. En 2002, 110 pays avaient aboli la

en relation

  • La peine de morts au usa
    7187 mots | 29 pages
  • la peine de mort
    1032 mots | 5 pages
  • TPE PDM
    701 mots | 3 pages
  • la peine de mort
    1011 mots | 5 pages
  • De quelle servitude l'homme souffre t-il
    293 mots | 2 pages
  • La peine de mort en france
    444 mots | 2 pages
  • la peine de mort
    914 mots | 4 pages
  • Peine de mort en france
    297 mots | 2 pages
  • reinsertion ecjs
    894 mots | 4 pages
  • le dernier jour d'un condamné
    416 mots | 2 pages
  • Jacque chirac
    333 mots | 2 pages
  • peine de mort en france
    703 mots | 3 pages
  • Abolition dela peine de mort
    2442 mots | 10 pages
  • Peine de mort en france
    802 mots | 4 pages
  • Recherches sur la peine de mort
    1933 mots | 8 pages