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Personnalité juridique des associations

1671 mots 7 pages
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PLAN DU COURS SUR LE PROJET INSTITUTIONNEL

1. Cadre législatif des institutions et des services

Il est de deux ordres : * Les établissements publics créés par l’Etat * Les Associations et Fondations régies par la Loi de 1901

L’article L.312-1-I du CASF ne définit pas à proprement parler ce qu’est un établissement ou un service. Du point de vue du projet, il n’existe pas de différence juridique entre les services et les établissements.
Néanmoins, il est certain que la construction du projet ne s’effectuera pas de la manière selon que les professionnels interviennent au domicilie, sur rendez-vous, où qu’ils accueillent du public en continu.
Le terme de service peut aussi désigner une unité organisationnelle à l’intérieur d’une structure autorisée : * Projet de « groupe », ou d’ « unité de vie » à l’intérieur d’une MECS, * Projet du « service stage » dans un IME, ou un Centre de Formation Professionnel, * Projet d’un « service médico-social » en ESAT, * Le « service logement » d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale CHRS,
Ces unités internes n’ont pas d’existence juridique spécifique. Ils s’inscrivent dans le projet de la structure dont elles dépendent : ils constituent l’une des composantes, l’un des volets du projet d’établissement ou du projet de service.

Les missions des établissements et services sont définies par différents textes juridiques qui ont connu une évolution importante ces dernières années notamment avec la loi 2002-2 du 2 janvier 2002. Ces textes attribuent à l’établissement ou au service un positionnement dans l’ensemble du champ social ou médico-social. Les missions sont donc encadrées par les autorités publiques qui autorisent les structures et contrôlent la réalisation des missions.

Les repères juridiques sont encadrés par le CASF, ces textes sont relatifs aux différentes catégories d’établissements ou de services. Le code FINESS (Fichier

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