Personne physique et morale

937 mots 4 pages
Personne physique / Personne morale En France on peut distinguer deux sortes de personnes : les personnes physiques et les personnes morales.
Au sens du droit français, une personne physique se définie comme un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité juridique, une personne physique doit être majeure (sauf cas d’émancipation avant l’âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. Une personne morale quand a elle est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d’un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut n’être constitué que d’un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. sujet de droit fictif qui, sous l'aptitude commune à être titulaire de droit et d'obligation, est soumis à un régime variable, notamment selon qu'il s'agit d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit publique. Exemple : association, société, groupement d'intérêt économique, syndicat, État, département, commune. Synonyme : être moral, personne civile. Quelles sont les caractéristiques de la personne physique et morale ? Il est intéressant d’aborder la notion de personnes physiques et morales. Le concept de la personne physique.

l’existence des personnes physiques
La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance et se perd à la mort. 1- la naissance. - La naissance est le début de l’existence donc la reconnaissance de la personnalité juridique. - la naissance doit être obligatoirement être déclaré dans les 3jours qui suivent l’accouchement sous peine de contravention. Déclaration a faire auprès de la mairie de la ville du lieu

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