Le cadre juridique

Personne physique
Personne morale
Entreprise individuelle

EIRL
EURL
SARL & SA
SCI
SCP
SCM
Etc.

Sous une forme individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne.

La société ou personne morale est une entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu'une personne physique.

La personne morale

Votre entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait) vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.

Dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sontet indéfiniment responsables avec la société

S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) etdisposerminimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votremais "au nom et pour le compte" d'une autre personne.devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même,devrezériodiquement rendre des comptes à vos associés surgestion.

Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l’abus de biens sociaux.

Régime fiscal

Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option

Régime social

Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants.
Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés)
Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un