Exemple d'un Etat Membre

Le Portugal
Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail, les conditions d'embauche et de licenciement sont extrêmement rigides. Durée légale hebdomadaire : 39 heures
La durée quotidienne de travail est de 8 heures. Cette durée peut être allongée par convention collective, jusqu’à 4 heures. La durée hebdomadaire est quant à elle de 40 heures, celle-ci pouvant également s’étendre par convention collective, mais sans excéder 60 heures hebdomadaires.
Le salaire minimum légal mensuel (brut) au 1er semestre 2006 est de 385,90 €.
Age de la retraite : 65 ans
Le nombre des heures supplémentaires peut être augmenté par conventions collectives, sans excéder pour autant 200 heures. La première heure de travail supplémentaire est rémunérée à un taux majoré de 50%, les heures suivantes, sont quant à elles rémunérées à un taux majoré de 75%.
La législation portugaise donne droit aux salariés à au moins, un jour de repos hebdomadaire, à 13 jours fériés nationaux et à 1 jour férié municipal.
La période de congés annuels est de 22 jours ouvrables. Ce congé peut être augmenté jusqu’à 3 jours si le salarié ne s’est pas absenté durant l’année (article 213 CT).
Le Contrat à Terme Incertain (CTI)
Ce contrat est régi par les dispositions de l’article 143 du Code du Travail.
Cet article dispose que le CTI a vocation à s’appliquer pour les cas suivants :
- remplacement d’un salarié, qui pour une raison quelconque, est temporairement dans l’impossibilité d’accomplir ses fonctions ;
- remplacement d’un salarié qui conteste la légalité de son licenciement devant la justice ;
- remplacement d’un salarié ayant pris un congé sans solde ;
- activité saisonnière ;
- exécution d’une tâche occasionnelle ;
- augmentation exceptionnelle de l’activité de l’entreprise ;
- exécution d’un chantier, projet