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Pgd- commentaire d'arrêt

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Le fait jurisprudentiel occupe une place considérable dans le processus de créatiou du droit administratif. La doctrine dans sa majorité admet que le juge administratif exerce un "pouvoir normatif" : l'autorité de la chose jugée se double de l'autorité de la jurisprudence. Ce phénomène est souvent illustré par la présentation doctrinale des constructions juridiques du Conseil d'Etat que sont les théories du recours pour excès de pouvoir et de la responsabilité. Mais c'est la notion de "principes généraux du droit" qui illustre le mieux le rôle créateur du Conseil d'Etatl • Ces principes, découverts par la jurispru- deuce, consolident l'autonomie du droit administratif dans le champ de la pro- duction juridique. Ces règles de droit dégagées de façon prétorienne par le juge s'imposent aux autorités administratives "même en l'absence de textes" (arrêt Aramu du 26 octobre 1945).
La montée en puissance du Conseil constitutionnel dans le champ juridique et politique a mo
Le fait jurisprudentiel occupe une place considérable dans le processus de créatiou du droit administratif. La doctrine dans sa majorité admet que le juge administratif exerce un "pouvoir normatif" : l'autorité de la chose jugée se double de l'autorité de la jurisprudence. Ce phénomène est souvent illustré par la présentation doctrinale des constructions juridiques du Conseil d'Etat que sont les théories du recours pour excès de pouvoir et de la responsabilité. Mais c'est la notion de "principes généraux du droit" qui illustre le mieux le rôle créateur du Conseil d'Etatl • Ces principes, découverts par la jurispru- deuce, consolident l'autonomie du droit administratif dans le champ de la pro- duction juridique. Ces règles de droit dégagées de façon prétorienne par le juge s'imposent aux autorités administratives "même en l'absence de textes" (arrêt Aramu du 26 octobre 1945).
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    En cela il constitue un ouvrage doctrinal destiné aux étudiants en droit ainsi qu’un ensemble de conseils intéressant le Monarque afin qu’il promulgue, abroge ou modifie des lois en connaissance de cause. Claude-Joseph de Ferrière est un juriste français du XVIIIème siècle. A l’époque de la rédaction de son Dictionnaire de droit et de pratique il est alors doyen des professeurs de droit de Paris. Son œuvre est inspirée du droit romain et plus spécialement du Corpus Juris Civilis, véritable compilation du droit romain antique, de l’empereur Justinien puisque son père, Claude de Ferrière, étudia notamment le « digeste » et les « novels ».….

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  • Commentaire d'arrêt Koné
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    Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné » En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel.….

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  • Commentaire d'arrêt greepeace 30 juin 2010
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    Commentaire d’arrêt Dans un article célèbre consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif », Georges Vedel tout en rappelant que le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, précisait que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire. En effet, d’après la pyramide de Kelsen la Constitution se trouve au sommet de la pyramide, escortée de son préambule qui renvoie à la déclaration des droits de l’homme de 1789, au préambule de la Constitution de 1946, à la charte de l’environnement de 2005, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et aux principes particulièrement nécessaires à notre temps. Viennent ensuite les traités et les accords internationaux, notamment le droit communautaire et européen, dont l’autorité est supérieure à celle des lois. Dans le bloc légal communautaire, nous retrouvons le « droit dérivé », c'est-à-dire les actes pris par les institutions communautaires tels que la Commission et le Conseil des ministres en particulier.….

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    Qui est Philippe ? A) Un Strozzi Issu de la famille « la plus noble de Florence » A2 Scene2. C’est une famille riche, très pieuse (Philippe fait souvent référence a dieu) Education morale très importante ( Acte 2 scène 5 : « La vertu d’une strozzi « )….

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    C’est pour cela que, le 17 Mai 2011, le législateur est venu tenter de rationaliser cette question dans le but de mettre un terme à l’excès de formalisme qui nuit à l’activité administrative. Mais, par l’arrêt commenté, le Conseil d’État substitue ses principes jurisprudentiels à la disposition législative en cause. Ce faisant, la Haute juridiction remodèle en profondeur l’office du juge administratif en la matière. Ainsi, deux types de vices de procédure sont consacrés : celui qui résulte d’une consultation irrégulièrement faite, que….

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    Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L’affaire mettant en cause le médecin Milhaud est l’occasion pour le Conseil d’Etat de consacrer, une nouvelle fois, un tel principe.….

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    Vient alors l'apparition de la notion de jurisprudence, qui encadre l'ensemble des décisions judiciaires faisant autorité sur un point de droit donné. Pour déterminer de manière plus précise le rôle du juge et les restrictions auxquelles il se pose, nous allons dans une première partie évoquer son rôle restrictif, qui ne doit pas se confondre avec celui du législateur ; puis dans une seconde partie, nous évoquerons le rôle de créateur du droit que le juge affirme au fur et à mesure des années. I/ Un rôle restrictif, le juge n'est pas le législateur. 1° Le juge n'a pas le droit d'édicter des lois.….

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