Dt admi

Pages: 5 (1183 mots) Publié le: 9 octobre 2012
En l’espèce, dans la décision, 22 juillet 1980 le Parlement a adopté une loi.
Cette loi, une fois votée et avant promulgation, a été déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés afin qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité.
En l’espèce, dans la décision, 23 janvier 1987 le Parlement a adopté une loi pour confier à la Cour d’appel de Paris la connaissance des décisions duConseil de la concurrence.
Cette loi, une fois votée et avant promulgation, a été déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés afin qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité.
Le problème de droit qui est donc débattu dans ces arrêt est inhérent à la question de la dualité des juridictions l’existence et compétentes pour connaître du contentieux de l’administration
Dans la décision,22 juillet 1980 le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la constitution. Dans la décision, 23 janvier 1987 le Conseil constitutionnel déclare la loi contraire à la constitution.
Pour répondre à cette question nous allons voir d’une part la naissance du juge administratif (I) et d’autre part l’émergence d’un droit autonome (II).

I. LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF
Le jugeadministrative a un fondement historique (A) qui a été élevé par la constitution (B).
A - FONDEMENT HISTORIQUES DE L’EXISTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF
La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire découle d’une évolution historique. La méfiance des révolutionnaires à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration par laloi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours d’actualité. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ilssoient, aux peines de droit ». Donc ceci crée une réelle indépendance et fondent ainsi le dualisme des ordres de juridiction.
Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires est ainsi posé. Il fut interprété « à la française » par le décret du 16 fructidor an III qui prévoit que le juge ordinaire ne peut statuer sur le contentieux administratif et en particulier surles actes administratifs :
B - FONDEMENT CONSTITUTIONNELLE DE L’EXISTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF
Dans une décision du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel a consacré un nouveau Principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel les juridictions administratives sont indépendantes. Il s’est fondé sur la loi du 24 mai 1872 qui accorda définitivement la jurisprudencedéléguée au Conseil d'État. On ne peut consacrer institutionnellement la juridiction administrative sans la consacrer constitutionnellement. Il faut considérer que cette décision consacre l’existence constitutionnelle de l’action du Conseil d'État, et donc elle doit être indépendante;
Une décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 a consacré un nouveau Principe fondamental reconnu par leslois de la République selon lequel le principe de l’indépendance et par conséquence aussi de son existence de la juridiction administrative. L’existence du juge administratif a désormais donc une valeur constitutionnelle à laquelle le législateur ne peut donc attenter.
« Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et desprincipes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; qu'ainsi, il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer...
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