En l’espèce, dans la décision, 22 juillet 1980 le Parlement a adopté une loi.
Cette loi, une fois votée et avant promulgation, a été déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés afin qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité.
En l’espèce, dans la décision, 23 janvier 1987 le Parlement a adopté une loi pour confier à la Cour d’appel de Paris la connaissance des décisions du Conseil de la concurrence.
Cette loi, une fois votée et avant promulgation, a été déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés afin qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité.
Le problème de droit qui est donc débattu dans ces arrêt est inhérent à la question de la dualité des juridictions l’existence et compétentes pour connaître du contentieux de l’administration
Dans la décision, 22 juillet 1980 le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la constitution. Dans la décision, 23 janvier 1987 le Conseil constitutionnel déclare la loi contraire à la constitution.
Pour répondre à cette question nous allons voir d’une part la naissance du juge administratif (I) et d’autre part l’émergence d’un droit autonome (II).

I. LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF
Le juge administrative a un fondement historique (A) qui a été élevé par la constitution (B).
A - FONDEMENT HISTORIQUES DE L’EXISTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF
La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire découle d’une évolution historique. La méfiance des révolutionnaires à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours d’actualité. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils