Le 5 octobre 2005, M.A fut inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-denstiste de l'Isère par le conseil départemental. Après vérification, le conseil départemental a reconnu que le diplôme universitaire de M.A était frauduleux.

Par conséquent, le conseil département a abrogé une décision création de droit le 4 juillet 2006 sur le fondement de l'article L 4141-3 du code de la santé publique et par conséquent que le diplôme universitaire de M. A était frauduleux.

Peut-on abroger un acte administratif créateur de droit sur le fondement de l'illégalité ?

Le Conseil d'état en a conclut que le conseil départemental ne pouvait pas abroger une décision créatrice de droit et que par conséquent celle-ci doit être annulée.

Cet arrêt nous montre que un acte administratif créateur de droit ne peut pas être abroger sur le seul fondement de l'illégalité puisque le Conseil d'Etat a annulé la décision attaquée.

CE.ASS 26 octobre 2001 : M. Ternon

M Ternon fut titularisé dans la fonction publique territoriale dans un arrêté du 30 décembre 1983. La région a refusé de retirer cet arrêté qu'il avait alors demandé le 26 février 1984. Il a ensuite abandonné l'idée de retrait de cet arrêté.

L'administration peut retirer un arrêté que quatres mois après la demande et qu'en l'espèce, M. Ternon avait demandé, le 26 février 1984, le retrait de l'arrêté du 30 décembre 1983.

Le retrait d'un acte fait-il disparaître l'acte rétroactivement ? Dans quelles conditions un acte créateur de droit peut-il être retiré ?

La cour de Cassation en a déduit que le président du conseil régional ne pouvait pas refuser la demande de M. Ternon et que par conséquent, le demandeur est dans son bon droit de demander l'annulation de la décision prise le 25 mars 1988 puis le 25 octobre 1995.

Dans cet arrêt, le conseil d'état met fin à un acte pris antérieurement. Ce retrait est donc rétroactif. Cependant, cette rétroactivité est contraire au principe de non rétroactivité