Plan Droit administratif des biens

Pages: 3 (560 mots) Publié le: 4 janvier 2015
Partie 1 : La propriété des personnes publiques
Introduction
Chapitre introductif : Les principes communs aux propriétés publiques
A) Le principe d'insaisissabilité
B) Le principed'incessibilité à vil prix
Chapitre 1 : Le domaine public
Section 1 : Les critères du domaine public
A) la propriété d'une personne publique
a. C'est une propriété de toutes les personnes publiques.
b.Mais c'est une propriété réservée aux seules personnes publiques.
c. C'est un véritable droit de propriété.
d.Questions particulières du domaine public et de la copropriété

B) Le critère del'affectation
a- Le critère de l'affectation à l'usage du public
b- L'affectation (spéciale) du service public

C) Le critère de l'aménagement indispensable d'un bien affecté au service public
D)Le critère de l'accessoire


Section 2 : La composition du domaine public
1) Le domaine public naturel
B) Le domaine public artificiel
a- Affecté à l'usage du public
b- Affectation à l'usage duSP
C) Le domaine public mobilier
Section 3 : L'entrée et la sortie dans un domaine public délimité
A) Le contentieux des biens au domaine public
B) L'incorporation au domaine public
C) Leschangements d'affectation
1. Les changements d'affectation volontaire0
2. Les changements autoritaires d'affectation
3. La mise à disposition au profit des collectivités locales, des biens nécessaires àl'exercice des compétences transférées
D) La sortie du domaine public
1. L'acte juridique de déclassement
2. Le déclassement par anticipation et par échange
3. La sortie du bien par perte depropriété
E) La délimitation du domaine public
a- Les caractéristiques communes
b- La délimitation du domaine public naturel
c- La délimitation du domaine public artificiel
La procédure dited'alignement :
Mode de reconnaissance forcée de la propriété :
Section 4 : La protection du domaine public
A) La protection de la consistance du domaine public
a- Le principe d'inaliénabilité
b- Le...
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