Dissertation juridique : Que reste t-il du principe de liberté du commerce et de l’industrie ?

Introduction :
Définitions :
Principe : règle juridique établie par un texte en termes assez généraux destinée à inspirer diverses applications et s’imposant avec une autorité supérieure.
Liberté : 2 définitions :
- La liberté : situation garantie par le Droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés.
Ex : Constitution de 58 : préambule et article 2.
- Une liberté : exercice sans entrave garanti par le Droit d telle faculté ou activité.
Ex : liberté de la presse, liberté d’association, liberté d’établissement, liberté de circulation…
Commerce : Le commerce est l'activité de vente des produits achetés, sans transformation notable :
- Le commerce se distingue de l'industrie caractérisée au contraire par la transformation des produits (art. 1447 du CGI).
- Il se distingue par ailleurs des services.
Le commerce est une notion qui sur le plan juridique s'articule autour des notions d'acte de commerce, de commerçant et de fonds de commerce qui sont à la base de l'application des règles du droit commercial. Le commerce traduit le passage d'une vente directe par les producteurs des produits (produits agricoles, pêche, produits de l'artisanat) à des transactions par des intermédiaires, les commerçants, qui achètent pour revendre.
Industrie : ensemble des activités économiques consacrées à l’extraction, à la production et à la transformation des richesses (non agricoles), est composé du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture.
Le principe de liberté du commerce et de l’industrie serait donc une règle juridique établie en des termes généraux portant sur l’exercice sans entrave (garanti par une texte général), d’activité de commerce (activité de vente des produits achetés sans transformation notable) et d’activité d’industrie (activité économique consacrée à l’extraction, à la production et à la