TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN SOCIETES ANONYMES : INTERET, PROBLEMATIQUE ET DEMARCHE

« Il est souvent difficile de savoir si nous nous trouvons sur le terrain du droit public ou sur celui du droit privé. En effet, l’Etat entre souvent en relations avec des particuliers, non dans un rapport de gouvernant à gouverné, mais sur un certain pied d’égalité » Jean-Pierre Boillod (Manuel de droit).

C’est dans cet état d’esprit de « pied d’égalité » que s’inscrit la transformation d’un établissement public, à fortiori un établissement public a caractère industriel et commercial, EPIC en société anonyme passant de « gouvernant à gouverné » à « dirigeants à actionnaires ».
En s’inspirant de plusieurs expériences étrangères, l’Etat marocain décide de renforcer l’autonomie de certains établissements publics afin de mieux affronter la concurrence de plus en plus accrue. Les évolutions en cours tendent à une plus grande transparence et à une meilleure rationalisation de la gestion publique ainsi qu’à une plus grande autonomie et pourquoi pas à des moyens de gestion plus efficaces et rentables ?
Aujourd’hui, l’Etat marocain s’inscrit dans cette ère de transformation des entreprises publiques en sociétés de capitaux, tout en gardant sa prééminence.
Les institutions publiques, les unes après les autres, - ONCF, SOMATHES, SNTL, OCP, BAM… (pour ne citer que ceux là) se restructurent pour aboutir à une nouvelle forme d’organisation afin d’être fin prêt à faire face à la concurrence. Il a été relevé que la forme juridique la plus appropriée est la société anonyme. Elle présente les meilleurs mécanismes qui permettent à un établissement public de se convertir sans perdre de son essence, bien au contraire. Les autres formes juridiques sont trop faibles pour des établissements qui jouissent d’une grande envergure.
Afin d’entamer mon travail de recherche et de réflexion, je tends dans un premier temps à répondre aux questions essentielles de base qui sont les