Politique sociale handicap de 1975 a nos jours
· 1983 : La loi de décentralisation répartit les responsabilités des actions en direction des PH entre l’Etat et le département. · 1987 : quota de 6% de travailleur handicapé imposé dans les entreprises. Le financement de l’AGEFIPH s’opère au moyen des contributions et amendes payées par les entreprises ne respectant pas ce quota. · Loi 10 Juillet 1989 favorise l’intégration scolaire des jeunes handicapés . Les services de soins et de santé y participent. · Loi de 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap.· Loi du 13 Juillet 1991 prévoit de renforcer l’accessibilité des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant ce …afficher plus de contenu…
· Loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et la participation citoyenne des PH.La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »Axes de la loi du 11 Février 2005 :· La PH au cœur du dispositif à travers son projet de vie· L’accès est mis non pas sur le handicap mais sur