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Loi du 11 février 2005 sur le handicap

1888 mots 8 pages
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La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réforme la loi du 30 juin 1975.

Dans le domaine du handicap, la loi du 30 juin 1975 a marqué un tournant. Cette loi représente un progrès important dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées. Elle reconnait le statut, les droits et la spécificité des personnes handicapées. Elle donne l’impulsion nécessaire pour répondre à l’importance des besoins. Ainsi les établissements les structures d’accueil et les milieux professionnels adaptés se diversifient. Les capacités et les potentialités des personnes handicapées sont mises en avant. Cette loi précise également les missions des acteurs dans le domaine du handicap. Par ailleurs, la prise en compte globale de la situation de handicap (sur le plan économique, social, professionnel, culturel, médical…) devient une obligation nationale. Deux commissions sont chargées de l’orientation et des décisions, la CDES (commission départementale de l’Éducation Spéciale décision pour les enfants et la COTOREP (Commission technique d’orientation et de Reclassement Professionnelle[1])pour les adultes. Depuis 1975, des progrès sont également réalisés dans l’aménagement des espaces publics ainsi que dans l’insertion sociale, scolaire, et professionnelle des personnes handicapées. Néanmoins ces efforts restent insuffisants. Des disparités persistent dans les prestations et dans leurs conditions d’attribution.

Par la suite, la loi de 1987 sur l’emploi des personnes handicapées, améliore leur intégration professionnelle, en instaurant l’obligation d’employer 6% des personnes handicapées, pour les entreprises privées de plus de 20 salariés. L’Allocation Adulte Handicapée (AAH) est instituée en 1993. En 2002, l’intégration des personnes handicapées est l’un des grands chantiers politiques ce qui va conduire à l’adoption de la loi en 2005. La loi du 11 février 2005 a alors pour but de moderniser

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