Sylvie GUYOTTE-CARA
ASS2
Mardi 10 avril 2012

-------------------------------------------------
POLITIQUES SOCIALES – DC 4
-------------------------------------------------
LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET VIOLENCES CONJUGALES

1°) Le plan triennal 2008-2010 pour combattre les violences faites aux femmes est renforcé par la loi du 9 juillet 2010. Vous présenterez les éléments du contexte ainsi que les principes et les enjeux de cette loi.

L’intervention de la loi dans la sphère privée a toujours été considérée avec prudence par les pouvoirs publics. Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en 2009, 1.2 million de personnes entre 18 et 75 ans seraient victimes de violences physiques et/ou sexuelles, dont 405 000 intra familiales. Selon l’INSEE, tous les 2.5 jours une femme meure sous les coups du conjoint. Aussi, c’est généralement en tentant de lutter contre la maltraitance des enfants que la réalité et l’ampleur du problème des violences conjugales a émergé. Et donc, c’est en voulant protéger les enfants que le législateur interviendra de plus en plus dans la famille, protégeant également le conjoint victime de violences. Au niveau pénal, la loi du 1er mars 1994 introduit dans le code Pénal, reconnait la gravité des violences au sein du couple et les faits de violences représentent un délit spécifique, passible du tribunal correctionnel. La loi du 15 novembre 1999 reconnait des droits aux victimes notamment celui d’être écoutées et soutenues ou celui de préserver ses intérêts comme ceux de ses enfants, le droit de porter plainte et de demander réparation. La loi du 4 avril 2006 renforce des dispositifs de droit pénal et de procédure pénale relatifs à la répression des violences au sein du couple par l’extension de la circonstance aggravante au partenaire quelque soit son statut matrimonial. Enfin, la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences