Politiques sociales HANDICAP

I. Émergence, contexte : 1975

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Représente-t-elle une avancée significative pour les droits des PH comme la loi du 30 juin 1975 ?
Avec la loi du 30 juin 1975, la PH est reconnue comme une personne à part entière. Elle organise le secteur du H.
Cette loi affirme pour la 1ère fois le devoir de la nation envers les PH (se substitut a la notion d’assistance).

3 grands objectifs de la loi :
1. Identifier une population (créer le concept PH sans en donner la définition).
2. Accorder à cette population une pleine citoyenneté (au travers des droits).
3. Lui manifester une solidarité nationale.

La loi du 30 juin 1975 institue un ensemble de droits pour les adultes handicapées.
- Organise l’emploi protégé,
- Garantie des ressources et des prestations particulières (AAH) et allocation compensatrice tierce personne (ACTP).

Pour les enfants handicapés :
- mode éducatif adapté et spécifique mis en place,
- Allocation d’éducation spéciale (AES) est remplacée par L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), depuis le 1er janvier 2006

A aussi réformée les mécanismes d’orientation des PH en créant les CDES (Commission Départementale de l'Éducation Spéciale) (-20 ans) et COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel)

a. Contexte, émergence de la nouvelle loi : 2005

30 ans plus tard, le constat est unanime : cette loi n’est plus adaptée. La société a changé, les PH n’est plus les seules à se réclamer de la solidarité nationale dans un contexte économiquement tendu.
Les PH ne veulent plus être considérés à part, elles veulent être intégrées
= loi du 10 juillet 1987 : 690 travailleurs H par entreprise + 20 salariés.
Et accessibilité (transport ou bâtiment, n’est pas réellement contrôlée, ni sanctionnée).
Ainsi la loi pour l’égalité des droits