Pourquoi le banquier est soumis au secret professionnel

1714 mots 7 pages

Question 5 : Pourquoi le banquier est soumis au secret professionnel

Définition clés :

- risque de non-conformité représente les causes des risques juridiques ▪ risque interne ▪ risque d’usage ▪ risque de réglementation - risque juridique : litige entre la banque et son client – représente la conséquence d’un risque de non conformité ← il est inclus dans les risques de non-conformité - les 2 fondements de l’obligation au secret professionnel : Le droit au respect de la vie privée et le droit au secret des affaires - Le secret professionnel du banquier ne pourra s’opposer à

▪ 1 héritier muni d’un acte de notoriété ▪ La Direction Générale de la Concurrence, de la Conso et de la Répression des Fraudes DGCCRF ▪ La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL

Lois importantes : - art 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ou art L 511-33 du code monétaire et financier : tt membre d’1 conseil d’administrative et de surveillance + tt pers qui à un titre quelconque participe à la direction et à la gestion + tt personne employée d’un établissement de crédit est soumis au secret professionnel

- art 10 du code civil : chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire – au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile – sans préjudice de dommages et intérêts.

Plan :

Introduction : contexte – Qui ? Comment ? Pourquoi ? - plan

Définition de la notion de secret professionnel Notion Pourquoi ? Comment ? La législation

Pourquoi le banquier est il soumit au secret bancaire ? Le respect de la vie privée Le secret des affaires Les

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On considère qu’il y a secret professionnel : - lorsque la personne dépositaire du secret est un confident nécessaire, c’est-à-dire qu’elle a été consultée par nécessité ; - et lorsque le secret a été confié dans l’exercice et en raison de l’état (ex. : mandat du membre du conseil de l’aide sociale) ou de sa profession (ex.: travailleur….

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L’exception à l’atteinte au secret professionnel Code Pénal Article 226-14 L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : - à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives des sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; - au médecin qui, avec l’accord de la victime porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés….

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1. PAS DE TRAVAIL SOCIAL SANS SECRET PROFESSIONNEL …… * La notion de confiance en travail social * le code pénal dans son chapitre « des atteintes à la personnalité » prévoit dans son art. 226-13 que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’une an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende ». A. Les personnes tenues au secret :….

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Le secret professionnel est ainsi défini dans le Nouveau Code Pénal par l’article 226-13 du 1er mars 1994 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende » Le secret professionnel a donc pour objectif d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions dont on pense qu’elles ont une fonction sociale (soins, défense, aide : médecins, avocats et assistants de service social secret professionnel absolu). La violation de la confidentialité suppose donc une trahison de la confiance que la révélation ait été écrite ou verbale (porter à la connaissance d’autrui une information, un événement voire les rendre publics). Puisque la confiance a été trahie, la communication reste répréhensible quand bien même elle aurait été divulguée dans la stricte intimité à une seule personne, quand bien même cette personne serait astreinte au secret professionnel.….

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