Droit stg

Pages: 4 (931 mots) Publié le: 4 décembre 2013
Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit «contrôle de constitutionnalité a posteriori »).

Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle ence qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1].

Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] quia créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.

Elle est à l'origine de plusieurs centaines de décisions rendues par le Conseil constitutionnel[2].


Sommaire [masquer]
1Textes applicables
1.1 Textes à valeur constitutionnelle
1.1.1 Articles de la Constitution
1.1.2 Loi organique
1.2 Règlements intérieurs
1.3 Codes de procédure
2 Historique de la QPC
2.1 Lesprécédents de la QPC
2.2 La révision constitutionnelle
2.3 Bilan et évolutions possibles
3 Portée juridique
3.1 Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle a priori
3.2 Questionprioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle devant la CJUE
4 Procédure
5 Conditions
5.1 Les conditions de fond
5.1.1 Quels textes sont concernés ? Disposition législative portantatteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
5.1.2 Qui peut poser une QPC : les parties d'un procès
5.1.3 Devant quels juges : les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour decassation
5.2 Les conditions de forme
6 Application
6.1 Décisions rendues
7 Notes et références
8 Pour en savoir plus
8.1 Articles connexes
8.2 Liens externes
8.3 Bibliographie et webographieindicatives

Textes applicables[modifier | modifier le code]Hiérarchie des normes en droit français
Inspiration
Hans Kelsen
Normativisme
Bloc de constitutionnalité
Constitution de 1958...
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