CHAPITRE 3 : LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR

Le pouvoir de direction prend 2 grandes formes, lesquelles?

Ces pouvoirs sont réglementés et limités par la loi pour éviter les abus. 1 LE POUVOIR NORMATIF DE L’EMPLOYEUR : LE REGLEMENT INTERIEUR

A Définition
Le pouvoir normatif (ou règlementaire) est le droit reconnu au chef d’entreprise d’élaborer des règles s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise et regroupées dans un document (le règlement intérieur).
Ce pouvoir connaît d’importantes limites pour éviter les abus. Ces limites s’observent au niveau du caractère obligatoire, du contenu, du contrôle et de la publicité du RI.

B Le règlement intérieur
Le règlement intérieur (RI) est un document écrit élaboré par l’employeur et regroupant les règles s’appliquant aux salariés de l’entreprise.
Elaboration du (RI)
- Le règlement intérieur est élaboré par l’employeur,
- il est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Selon l’article L. 122-34 du Code du travail, le RI contient exclusivement certaines dispositions.
● Dispositions obligatoires (art. L. 122-34) : hygiène, sécurité, discipline, défense des salariés susceptibles d’être sanctionnés, dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle et interdiction du harcèlement moral.
● Dispositions interdites (art. L. 122-35) : clauses contraires aux lois, règlements et conventions collectives, clauses contraires aux droits et libertés individuelles et collectives (sauf si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché), clauses discriminatoires (sexe, religion…).

2 LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR

A Définition
Le pouvoir disciplinaire est le droit reconnu au chef d’entreprises d’infliger des sanctions aux salariés pour des fautes commises dans l’exécution de leur travail.
Il a été règlementé par la loi du 4 août 1982 et a donné naissance au droit disciplinaire. Il est encadré par