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Pouvoir juridictionnel du conseil constitutionnel

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Le pouvoir juridictionnel du Conseil Constitutionnel
Créé en 1958, organe qui succède à un comité constitutionnel. Il a un rôle beaucoup mieux définis sous la Vème république. Du point de vue de sa composition, l’art 56 : distingue les membres nommés des membres de droit. Il comprend 9 membres nommés dont le mandat dure 9 ans et n’est pas renouvelables. Il se renouvelle par 1/3 tous les 3 ans.
3 des membres sont nommés par le président de la république, 3 par le président de l’assemblée nationale, 3 par le président du sénat. Les membres nommés ont une origine politique critiquée. Ils prêtent serment devant le président de la république, avant d’entrer en fonction. Ils ne peuvent occuper aucun poste de direction ou responsabilité dans un parti. Ils sont soumis à des incompatibilités : avec un mandat parlementaire, une fonction gouvernementale, nomination au conseil économique social et environnemental.
Les membres de droit sont les anciens présidents de la république : qui décide de faire partis ou non du conseil constitutionnel. Il y a un président du conseil constitutionnel est nommé par le président de la république. Il a une voix prépondérante en cas de partage.

Chapitre 1: le contrôle de constitutionnalité à priori.

* Le contrôle de constitutionnalité des lois.

La constitution de 1958, n’a pas prévu le contrôle de la loi qu’avant sa promulgation (innovation en 1958).Dans l’esprit des constituants la raison d’être de ce contrôle, il fallait empêcher le parlement de sortir de son cadre, et surtout de sorti des attributions que la constitution lui reconnait. C’est pourquoi les constituants ont surtout pensé aux lois organiques, car elles complètent la constitution, elles pouvaient permettre au parlement d’augmenter ses pouvoirs. Ainsi : Art 61 alinéa 1 : contrôle direct et automatique de toutes les lois organiques.

* La procédure de contrôle des lois ordinaires.
L’article 61 organise la procédure de contrôle, l’article 62, prévoit les

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