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Preparation de la loi de finance

2362 mots 10 pages
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 Une Loi des finances est une loi dont le but est de

présenter, pour chaque année civile, les recettes et les dépenses de l'État (y compris les Collectivités locales et les établissements publics)

 Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé

l’ensemble des charges et des ressources de la commune.  Le budget prévisionnel, sur le plan juridique est un projet de loi des finances qui doit être examiné et autorisé par le parlement.  Après vote elle est la loi des finances pour l’année votée

Le budget se prépare et s’exécute d’après un cadrage juridique précise : Loi Organique des Finances La notion de lois des finances couvre à la fois :  la loi de finances de l'année ;  les lois de finances rectificatives qui peuvent modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances de l’année compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière ;  la loi de règlement qui constate, a posteriori, les réalisations des recettes et des dépenses prévues par la loi de finances de l’année.

Les principes budgétaires
 Le principe d'annualité
 Le principe d'universalité,  Le principe de spécialité,

 Le principe de l'unité

Le principe d'annualité
Ce principe souvent cité en premier lieu pour insister sur le fait que le budget ne saurait, pour des raisons d'opérationnalité fiscale, déborder le cadre annuel qui coïncide avec l'année civile Pour ce faire, les outils prévus par le législateur sont les crédits de report, les crédits d'engagement et les comptes spéciaux du Trésor.

Le principe d'universalité
Il est fondé pour sa part sur la règle du montant intégral des produits et sur la nonaffectation préalable des recettes. il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses". Des exceptions à ce principe coexistent cependant avec ces règles en dehors et ou au sein du budget général.

Le

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