Présentation PowerPoint- Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d’une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles d’habitation, à usage industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots.- La création d’un lotissement est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée dans les conditions prévues au présent titre.- L’autorisation de lotir visée à l’article …afficher plus de contenu…

2)- les profils en long des chaussées, égouts et canalisations d'eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs). Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs ; 3)- les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec en particulier l'indication : a- des largeurs des chaussées, dimensions de bordures et pentes ;b- des positions …afficher plus de contenu…

15 - La déclaration d'achèvement des travaux d'équipement prévue à l'article 22 de la loi précitée n°25-90 doit être adressée par le lotisseur à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de lotir par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au siège de ladite autorité contre récépissé. Cette autorité doit aviser immédiatement de la déclaration précitée, les services compétents en matière de télécommunications aux fins de vérifications conformées aux dispositions de l'article 25 de la loi précitée n°25-90.ART.16 - La commission de réception provisoire des travaux prévue au 1er alinéa de l'article 24 de la loi précitée n°25-90 est composée comme suit : - le représentant du conseil communal, président ;- l'architecte en fonction dans la commune ou à défaut, l'architecte préfectoral ou provincial ; - l'ingénieur en fonction dans la commune ou à défaut, l'ingénieur préfectoral ou provincial ;