Prestation compensatoire et pension alimentaire

429 mots 2 pages
Pension alimentaire et prestation compensatoire

La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet : * une pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps) ; * la prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint.
A noter : au niveau de leur régime, que s'il est relativement aisé de faire modifier le montant d'une pension alimentaire par le juge, les conditions de révision d'une prestation compensatoire sont plus rigoureuses.

Pensions alimentaires et prestations compensatoires : de quoi s'agit-il?
LA PENSION ALIMENTAIRE :

Il s'agit de la manifestation pécuniaire du devoir de secours entre époux et de l'obligation d'entretien des enfants.
Entre époux, elle est due au cours du mariage si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du ménage. En cas de divorce elle est due à l'époux dans le besoin au titre du devoir de secours qui subsiste jusqu'au prononcé du jugement de divorce.S'il s'agit d'un divorce pour rupture de la vie commune, une pension est due à l'époux qui n'est pas à l'origine de la rupture même après le prononcé du divorce, sauf en cas de remariage.
Si vous avez des enfants, vous devez toujours subvenir à leur entretien et à leur éducation. Cette contribution s'effectue en nature si vous avez leur garde. Sinon elle s'exercera sous forme du versement d'une pension alimentaire.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE :

Il s'agit d'un capital versé par l'un des époux à l'autre en cas de divorce, sauf en cas de divorce pour rupture de la vie commune.Elle a pour fonction de compenser la baisse de niveau de vie entraînée par le divorce pour l'un des époux. Il peut s'agir d'un capital versé en une seule fois ou alors d'une rente, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée

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