Principe de susidiarité et principe de proportionnalité

Pages: 8 (1948 mots) Publié le: 9 février 2011
La subsidiarité et la proportionnalité sont d’abord des principes de répartition des compétences entre l’Union et les Etats-membres. La subsidiarité permet en principe de répartir les compétences partagées entre l’Union et les Etats membres. La proportionnalité vise à tempérer l’action communautaire dans le domaine des compétences partagées ainsi que dans le domaine des compétences exclusives dela Communauté. Il faut ajouter à cet enjeu majeur, au cœur de la construction communautaire depuis toujours, un enjeu, de simplification du travail législatif communautaire. En effet, les principes de subsidiarité et de proportionnalité permettent aussi de guider les législateurs communautaires dans leur travail quotidien afin de se préserver de l’étude d’un texte qui est manifestement encontradiction avec l’un de ces principes. Plusieurs principes permettent d’assurer la régulation de l’exercice des compétences communautaires: le principe d’attribution qui emporte que toutes les compétences exclusives de la Communauté doivent lui être attribuées expressément par un article du traité, le principe de proportionnalité et enfin du principe de subsidiarité. Le projet de Constitution pourl’Europe considèrerait d’ailleurs ces trois principes comme des principes fondamentaux en ce qui concerne les compétences de l’Union. Si le principe d’attribution est plutôt clair, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être précisés.
Ces deux principes destinés à réguler l’exercice des compétences communautaires sont deux principes fondamentaux mais leur application est loin derésoudre à elle seule les problèmes de répartition des compétences. C’est pourquoi leur mise en œuvre a fait l’objet de dispositions particulières et c'est également la raison pour laquelle ces deux principes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
La problématique sera donc ici de savoir quelle est la portée de ces deux principes. Il s’agira d’endéterminer le contenu exact mais également de voir de quelle manière ils ont été amené à évoluer. Nous traiterons tout d'abord du contenu et des sources de ces deux principes (I), puis nous aborderons les moyens de garantie de respect de ces principes dans un second temps (II).

I) Principe de subsdidiarité et principe de proportionnalité : des limites aux compétences de l'Union Européenne
Atravers cette partie nous verrons tout d'abord en quoi consiste le principe de subsidiarité (A) puis le principe de proportionnalité (B) tout en considérant le fait qu'ils sont tous deux des limites aux compétences de l'Union européenne.
A) Principe de subsdidiarité
Le principe de subsidiarité vise à privilégier le niveau inférieur d'un pouvoir de décision aussi longtemps que le niveau supérieurn'est pas capable d'agir plus efficacement. Autrement dit, il ne faut pas entreprendre ni régler au niveau communautaire ce qui peut être mieux géré ou réglé aux plans national ou régional. Ce principe, qui implique une gouvernance à plusieurs niveaux, doit être exercé dans un esprit de coopération entre les divers niveaux de pouvoirs. Selon le principe de subsidiarité, toute action doit êtreréalisée au niveau le plus proche possible des citoyens, le niveau supérieur ne devant intervenir que si cela est nécessaire.
L'Union européenne répond intrinsèquement au principe de subsdidiarité: elle ne met en œuvre que les actions que les Etats ne pourraient conduire ; c'est la subsdidiarité qui justifie l'existence même de l'Union. Cependant, le terme de subsidiarité n'apparaît pas dans les premierstraités et il ne fait qu'une apparition marginale en 1986 dans l'Acte unique européen ; ce n'est que dans les années 90 que se développe un réel engouement pour cette notion. Ainsi l'article 5 du traité insituant la communauté européenne, introduit par le traité de Maastricht dispose que le principe de subsidiarité correspond à deux éléments : l'insuffisance de l'action étatique et la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Principe de proportionnalité
  • Les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
  • Principe
  • Les principes
  • Principe
  • Principes ses
  • Principe
  • Les principes comptable

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !