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Principe general de resposabilité du fait d'autrui

4317 mots 18 pages
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La responsabilité pénale des dirigeants d’association

JC LAPOUBLE DS Avocats 2006

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I) Les principes de la responsabilité pénale

JC LAPOUBLE DS Avocats 2006

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Art. 121-2 code pénal
La responsabilité pénale des administrateurs peut exister conjointement avec celle de l'association ou sans lien de responsabilité avec l'association

JC LAPOUBLE DS Avocats 2006

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Notion de responsabilité pénale
La responsabilité pénale se démarque de la responsabilité civile qui relève de principes très généraux comme celui qui veut que l’on doit réparer le dommage causé à autrui. En matière pénale, le mécanisme est différent.

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Notion de responsabilité pénale

La détermination des infractions doit répondre à un principe fondamental : - la légalité des délits et des peines
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Notion de responsabilité pénale
La responsabilité ne peut être retenue en dehors d'un texte d'incrimination érigeant en infraction crime, délit ou contravention - le comportement qui fait l'objet des poursuites Il doit y avoir une adéquation parfaite entre le comportement et le texte servant de fondement à l'action publique Dans ce cas seulement, des poursuites peuvent être légitimement exercées et une condamnation prononcée.
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Notion de responsabilité pénale
Article 121-1

« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »

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Principe de légalité : précisions
Le terme de légalité ne fait pas exclusivement référence à un texte adopté par le législateur. Depuis la Constitution de 1958, la détermination des infractions relève d'un partage de compétence entre le domaine législatif (art. 34) et le domaine réglementaire (art. 37). Les crimes et les délits (c’est-à-dire les actes plus graves) relèvent du premier domaine , alors les contraventions (punies de simple peines d’amende) relèvent du second.
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