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principe d'annualité

1880 mots 8 pages
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05/11/2013

Finances publiques :
Dissertation sur le principe d'annualité
12/20: Correct. Toutefois je n'ai pas posé ce sujet??!
Introduction :

En France le principe d'annualité du budget, qui fait partie des principes directeurs des finances de l'Etat, prend sa source dans l'ordonnance royale du 14 septembre 1822 apparue dans le cadre de la conquête par le parlement de son pouvoir politique. En effet, à cette époque le Parlement prend conscience qu'en conquérant le pouvoir financier il y a une forte probabilité pour lui d’avoir une place importante dans le monde politique. Ce principe a ensuite été repris par tous les grands textes du droit budgétaire dont l'ordonnance de 1959 dans son deuxième article mais également par la loi organique de 2001 qui est considérée aujourd'hui comme la « constitution » financière. Cependant ce principe n'a pas de consécration constitutionnelle, en effet, il n'y a pas de principe d'annualité du budget dans la constitution de 1958. Il faut une accroche plus pertinente.
Cependant cela n’empêche pas que ce principe d’annualité budgétaire soit appliqué plus ou moins strictement depuis sa création en 1822 car il est pratique Maladroit, il est plus facile de réaliser des prévisions sur une courte période, de plus il permet un contrôle politique régulier sur les dépenses de l’Etat par le parlement. En effet ce principe réside dans le fait que le gouvernement doit obligatoirement soumettre au Parlement un projet de loi de finance qui nécessite pour son application l’accord du Parlement. Une foi l’accord donné le gouvernement dispose d'un exercice budgétaire d'un an (année civile) au terme duquel le parlement doit avoir renouvelé son autorisation sur une nouvelle loi de finance concernant les dépenses de l’année à venir. Sans cette nouvelle autorisation l’Etat ne peut continuer à assurer les dépenses budgétaires nécessaires à son bon fonctionnement. Par ce procédé le Parlement s'assure donc un contrôle régulier des dépenses

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