principes généraux du droit fiscal

Pages: 201 (50227 mots) Publié le: 13 octobre 2014




Principes généraux du droit fiscal






PREMIERE PARTIE : LES CADRES GENERAUX DU SYSTEME FISCAL FRANCAIS
Chapitre 1 : Le cadre historique du système fiscal français

Section 1. Le recouvrement de l’impôt sous l’Ancien Régime
Sous l’Ancien Régime, on distinguait les finances extraordinaires et les finances ordinaires.
Les finances ordinaires se composent de tous les revenusdu domaine royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres de nos taxes et impôts indirects (ex : les droits d’enregistrement, les droits des traites).
Les finances extraordinaires regroupent l’ensemble des recettes fiscales du pouvoir royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres des impôts directs.
A l’origine, l’impôt était une ressource extraordinaire ; or, de nos jours,c’est une ressource ordinaire. L’impôt est né de la volonté du roi de trouver les ressources nécessaires au financement de ses guerres. C’est la raison pour laquelle, elles sont devenues de plus en plus régulières.
De cette distinction est née une administration fiscale elle-même divisée du fait de modalités de recouvrement d’impôts différents selon qu’il s’agisse d’impôts directs ou indirects.Paragraphe 1 : Le recouvrement des impôts directs par l’administration royale
Sous l’Ancien Régime, il existait trois principaux impôts directs (royaux) :
La taille
La capitation
Le vingtième
A l’origine, la taille était un impôt direct féodal que le roi, en sa qualité de seigneur, pouvait percevoir en temps de guerre. En pleine guerre de Cents ans, Charles VII, confronté à lanécessité de mettre en place une armée permanente, décide de centraliser la perception de la taille afin d’entretenir le financement de l’armée royale. Et, lors des Etats généraux, l’ordonnance d’Orléans du 2 novembre 1439 vient autoriser le roi à prélever la taille au profit du trésor royal. Cet impôt a été abolit à la Révolution française.
La capitation a été établie en 1695. Elle vient frapperl’ensemble des sujets du roi, y compris les plus privilégiés, à l’exception tout de même du clergé. Cet impôt a été maintenu jusqu’à la Révolution française.
Le vingtième a été établit en 1710. Il vient frapper l’ensemble des contribuables (le tiers état, le clergé et la noblesse), mais également les revenus économiques, notamment de l’industrie, du commerce mais aussi les revenus fonciers et les revenusdes propriétés foncières, sur la base des déclarations des contribuables. Il a lui aussi été abolit à la Révolution française.

En ce qui concerne les modalités de recouvrement, jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, la plus grande désorganisation a régné. A l’origine, l’officier royal qui chapeaute l’administration fiscale est le général des finances ; c’est l’officier royal chargé des financesextraordinaires. Il a la charge de l’administration des finances et il s’appuie sur le travail d’officiers placés sous leurs ordres, comme le receveur général des finances. Le receveur général des finances prévoit le montant des recettes et des dépenses et répartit le montant de l’impôt entre les provinces. Ce-dernier a sous ses ordres des receveurs des finances chargés du recouvrement des impôtsdirects royaux. Progressivement, ils sont remplacés par les intendants et les contrôleurs généraux des finances, qui viennent mettre en place et installer sur le territoire des bureaux des finances.
A l’époque, c’est un système d’imposition, de réparation des privilégiés et non pas de quotités ; ce qui signifie que le roi définissait le montant total de l’impôt à percevoir. Le roi répartissaitensuite ce montant total entre les différentes provinces, en fonction des différentes richesses de celles-ci. Le receveur général des finances puis le contrôleur et les intendants devaient récolter l’impôt direct. Mais ce fonctionnement connaissait des difficultés dû au manque de moyens financiers et humains pour prélever l’impôt.

Paragraphe 2 : Le recouvrement des impôts indirects par la...
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