Principes juridiques de l'activité économique

Pages: 3 (696 mots) Publié le: 14 octobre 2010
LES PRINCIPES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ ECONOMIQUE

I. LES REGLES DE DROIT ECONOMIQUES

( Les règles de droit économiques sont primordiales car :

- elles créent les conditions del’activité économique

- elles organisent les rapports des agents économiques qui mettent en œuvre le système productif

- elles constituent un instrument qui pallie les imperfections de fonctionnementde l’économie du marché.

( A ce titre, l’Etat peut intervenir en imposant notamment une réglementation dans différentes branches du droit :

Exemple 1 : Le droit de la consommationimpose aux producteurs et aux vendeurs une obligation d’information du consommateur.

Exemple 2 : Le droit du travail accorde aux salariés une protection contre l’arbitraire de l’employeur avecnotamment le SMIC qui garantit un revenu minimum aux salariés quelle que soit leur branche d’activité.

Exemple 3 : Le droit social assure les individus contre les risques sociaux avec lasécurité sociale.

II. LES PRINCIPES RELATIFS A L’ACCES A L’ACTIVITE ECONOMIQUE

A. Les principes communautaires favorisant la liberté d’entreprendre

Dans le cadre de l’Union européenne,plusieurs principes communautaires favorisant la liberté d’entreprendre sont principalement énoncés dans les Traités, les Directives ou encore reconnus par la jurisprudence de la Cour de JusticeEuropéenne :

- la libre circulation des personnes
- la liberté d’établissement
- la libre concurrence
- la liberté de prestation de service
- la liberté contractuelle

1. Lalibre circulation des personnes

C’est le principe qui garantit le droit pour tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne de chercher un emploi, de travailler et de résider dans un autreEtat membre.

Le travailleur étranger bénéficie des mêmes avantages sociaux et du même droit d’accès aux emplois disponibles que les citoyens de l’Etat membre concerné.

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