Prise en compte des directives européennes de l’union européenne par le droit public français
Ainsi, si les textes, tant communautaires que nationaux, visent à en encadrer la transposition en droit interne, le rôle du juge reste néanmoins déterminant pour accompagner l’émergence d’un véritable droit public européen.
L’objet ici est de préciser les procédures de transposition des directives dans le droit français (I) et de souligner le nécessaire dialogue des juges au regard des difficultés soulevées par son application (II)
I- Si la transposition des directives européennes en droit national est une obligation constitutionnelle, l’effet direct des directives non encore transposées a récemment été consacré par le Conseil d’Etat .
1.1 Les directives européennes sont intégrées en droit interne par le législateur
Le TFUE dans son article 291 précise que les Etats membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union. La procédure de transposition dans le droit français sont précisées au titre XV de la Constitution.
Le rôle des parlements nationaux a été renforcé par le traité de Lisbonne en amont de la validation des actes législatifs européens sur lesquels ils peuvent se prononcer conformément au principe de subsidiarité, et former – le cas échéant – un recours devant la CJUE pour violation de ce principe. Une fois les directives adoptées, c’est au Parlement qu’il incombe, à la demande du gouvernement, de voter leur loi de transposition en droit interne.
L’article 61 de la Constitution permet à 60 députés ou sénateurs de soumettre la loi de transposition au Conseil Constitutionnel, qui limite son contrôle à la compatibilité de la dite loi au bloc constitutionnel, et renvoie sur le juge le contrôle de leur compatibilité avec les