privatisation

Pages: 5 (1133 mots) Publié le: 12 janvier 2014
La privatisation : concept, réglementation, causes et objectifs
Publié le mercredi 3 novembre 2004. Lu 27520 fois
Le Maroc a démarré son programme de privatisation en 1993. Ce programme vient compléter les mesures libérales prises dans les années 80, visant l’ouverture du tissu économique et industriel du Maroc. Ces mesures portaient essentiellement sur :
  La libération du commerceextérieur.
  La libération des prix.
  L’élimination progressive des subventions.
  L’ouverture de l’économie nationale aux investisseurs étrangers.
  La réforme du système fiscal.
  La promotion des exportations.
  La restructuration des entreprises d’Etat.
  La promotion d’un marché moderne de capitaux apte à approvisionner
  Les sociétés marocaines en capital risque à long terme. Lesentreprises énumérées dans la liste 1989 autres que les hôtels, ont été sélectionnées sur la base des critères suivants :
  Elles doivent opérer dans un secteur concurrentiel, sans prédominance du service public
  Elles doivent être rentable ou potentiellement rentables
  La part publique du capital doit être importante
  Elles ne doivent pas avoir de sureffectif
  Elles doivent contribuerau développement régional
  Elles doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes
1- Concept de privatisation : La privatisation est synonyme de restructuration, d’autonomie, de transfert, de réaction face à la croissance de la bureaucratie, de changement surtout de structure organisationnelle de dénationalisation des entreprises compétitives et bénéficiaires nationalisées par legouvernement socialiste. Ces différentes appellations prouvent que la privatisation à plusieurs significations. a- Au sens restreint : Le concept privatisation renvoie à l’idée de décharger l’Etat de certaines responsabilités ou de certains biens pour les confier au secteur privé. La privatisation signifie une technique par laquelle l’Etat transfert partiellement ou totalement la propriété de sesentreprises au secteur privé. b- Au sens large : La privatisation vise la mise en place d’un cadre organisationnel et institutionnel favorable à l’encouragement du secteur privé et les lois du marché : libéralisation du commerce extérieur, démonopolisation des marchés, l’emprunt par le secteur public des modes de gestion privé... c- Au sens managérial : La privatisation est une technique de managementpublic qui introduit dans le secteur public privatisé la logique propre à celles des entreprises privées (rentabilité) et des pratiques habituelles au marché (concurrence). 2-Le cadre légal et réglementaire de la privatisation : a- Le cadre légal : La privatisation actuelle trouve ses fondements juridiques dans le discours d’orientation du 08 avril 1988, dans la loi de privatisation n° 39-89adopté par la chambre des représentants le 11 décembre1989 et dans les décrets d’application adoptée par le conseil des ministres le 16 octobre 1990. La loi promulguée et publiée au bulletin officiel le 18 avril 1990 fournit le cadre général dans lequel doit se réaliser la privatisation. A l’instar de la loi française, la loi marocaine a retenu un délai de 6 ans pour la réalisation de privatisation.Celui sera exécuté pendant une période ne dépassant le 31 décembre 1995. Elle a retenu une liste de 112 entreprises privatisables annexée à la loi n° 39-89. Les organes chargés de la mise en œuvre des privatisations sont au nombre de 3 à savoir :
  Le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts
  La commission des transferts
  Les organismes d’évaluation Le ministre chargé de la mise enœuvre des transferts peut décider’ qu’aucune personne physique ou morale ne pourra acquérir un nombre de titres ou de parts au-delà d’un certain pourcentage, il peut également fixer le montant maximum. Les dispositifs juridiques prévoient différents modes de cession :
  Le marché financier (l’appel d’offre).
  La combinaison des deux modes.
  L’attribution directe. Le gouvernement à...
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