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Privièges etimmunités de l'organisation internationale

80667 mots 323 pages
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Document:-

A/CN.4/L.383 and Add.1-3 Pratique suivie par l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités : étude complémentaire du Secrétariat sujet: Statut, privilèges et immunités des organisations internationales, de leurs fonctionnaires, experts, etc.
Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:-

1985 , vol. II(1)/Add.1

Téléchargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm)

Copyright © Nations Unies

RELATIONS ENTRE LES ÉTATS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (DEUXIÈME PARTIE DU SUJET) [Point 9 de l'ordre du jour]
DOCUMENT A/CN.4/L.383 et Add.l à 3

Pratique suivie par l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités : étude complémentaire du Secrétariat
[Original : anglais] [27 mai, 27 juin et 28 juillet 1985]
TABLE DES MATIÈRES
Pages

Principaux instruments cités dans la présente étude Abréviations et sigles
Paragraphes INTRODUCTION 1-4

156 157

159

A.
Chapitres I.

Résumé de la pratique suivie en ce qui concerne le statut juridique, les privilèges et les immunités de l'Organisation des Nations Unies
1-10 160

PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Section 1. — Capacité de contracter a) Reconnaissance delà capacité de contracter de l'ONU b) Droit applicable; règlement des différends et système d'arbitrage Section 2. — Capacité d'acquérir et de vendre des biens immobiliers b) Acquisition et vente de biens immobiliers Section 4. — Actions en justice intentées par ou contre l'ONU c) Réclamations de droit privé présentées contre l'ONU et mesures prises pour éviter ces réclamations ou les réduire Section 6. — Capacité de conclure des traités

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